Le mécanisme renforcé par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19-19 du 23 mars, suivie d'un décret et d'une ordonnance spécifiques, vise à limiter les ruptures des contrats de travail.
1- Quelles sont les modalités de chômage partiel?
Ce dispositif donne la possibilité à l'entreprise d'adapter le temps de travail pour faire face à une situation de sous activité temporaire, soit par la fermeture de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail habituel.
Soit vous ne travaillez plus du tout, soit vous travaillez à temps partiel.
Lorsque vous êtes placé en activité partielle, votre contrat de travail est suspendu ( mais pas rompu) pendant les heures chômées.
2- Pour qui?
La mesure s'applique aussi bien aux CDI qu'aux CDD ou aux contrats d'intérim, ainsi qu'aux temps partiels. Elle a été étendue aux réductions de l'horaire de travail pour les salariés en forfait heures ou jours annuel, un décret devant encore en préciser les modalités.
3- Pendant combien de temps peut durer le chômage partiel ?
La durée maximum autorisée, qui était auparavant de 6 mois, a été portée à 12 mois.
4- Quelle indemnisation ?
La perte de rémunération est compensée par une indemnité directement versée par l'employeur ( qui obtient en contrepartie de l'Etat une allocation d'activité partielle). Celle-ci correspond à 70% du salaire horaire brut par heure chômée, soit 84% de votre salaire horaire net.
Un salarié en chômage partiel à 50% touchera donc la moitié de son salaire et une indemnité sur les 50% du temps de travail chômé à hauteur de 70% de son salaire brut.
5- Est-il possible de toucher davantage ?
Oui s'il existe un accord collectif plus favorable ou si l'employeur décide de compléter l'indemnité à 100%;
6- Y a t-il des prélèvements sociaux ?
Non, considérée comme un revenu de remplacement, l'indemnité n'est pas assujettie aux cotisations salariales et patronales de la sécurité sociale, mais reste soumise à la CSG au taux de 6.20% et à la CRDS au taux de 0.50%.
7- Quel est l'impact du chômage partiel sur la retraite ?
La période d'activité partielle n'étant pas prise en compte dans la retraite de base, il peut donc y avoir une incidence sur le calcul de la pension, surtout pour les contrats précaires.
8- Qu'en est-il des congés pendant la période de chômage partiel ?
A l'inverse de l'arrêt spécial pour garde d'enfant de moins de 16 ans, qui n'ouvre pas droit à des congés payés, l'indemnité en chômage partiel permet d'acquérir normalement vos droits à congés payés, mais pas vos RTT.
9- L'employeur peut-il demander à ses salariés de travailler en chômage partiel ?
NON, en cas de réduction du temps de travail, les plages horaires de travail doivent être clairement définies. Certains employeurs peuvent être tentés de frauder en vous en demandant plus, mais si vous êtes en chômage partiel à 50% vous n'avez pas à être au travail 70% du temps.
Vous continuez à acquérir normalement vos droits à congés payés, mais pas vos RTT.
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