ACCORD DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI: la durée de ces accords pourra être reportée de 2 à 5 ans.
En cas de refus du salarié, son licenciement ne sera plus "économique".
L'accord pourra prévoir "les conditions et modalités selon lesquelles il peut être suspendu(...) en cas d'amélioration de la situation économique de l'entreprise".
NEGOCIATIONS COLLECTIVES : toutes les NAO sont regroupées en 3 temps. Des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats peuvent négocier des accords collectifs en cas d'absence de délégués syndicaux.
Les accords, signés par des élus mandatés, n'ont plus à être validés par une commission paritaire de branche.
MISSION COMBREXELLE : "donner plus de place au dialogue social de terrain", "élargir la place de l'accord collectif dans le Code du travail".
La lettre de mission rédigée par Manuel Valls et confiée à M. Combrexelle vise clairement à supprimer le principe de faveur pour permettre à des accords d'entreprise de se substituer à l'ordre public social défini par le Code du travail, les conventions collectives, etc...
Pour Jean Claude Mailly : "l'accord collectif n'a pas à s'imposer au contrat de travail. La dérogation à ce principe ne me dérange pas si elle est meilleure pour les salariés, mais c'est rarement le cas!"
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