TRAVAIL DOMINICAL : le maire peut l'autoriser jusqu'à 12 dimanches par an, avec une rémunération double en compensation.
Pour les autres dérogations, qui autorisent une ouverture systématique le dimanche, les contreparties devront être définies par accord collectif.
Elles ne sont pas précisées dans la loi, sauf pour les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m2 (salaire majoré de 30%).
PENIBILITE : la fiche individuelle obligatoire de pénibilité est abandonnée.
Les 6 facteurs de pénibilité qui devaient être pris en considération ont été reportés de 6 mois.
COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE : ce compte (CPA) fusionnera, à partir du 1er janvier 2017, les comptes pénibilité, formation et épargne-temps des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire