CONSEQUENCES SOCIALES DES PROJETS DE LOI 2016 EN COURS (3/6)

IRP ou instances représentatives du personnel ( pour ceux qui ne le savent pas encore, et il y en a!!! même des secrétaires de CE ?? )

DUP : sous le seuil de 300 salariés DP,CE et CHSCT peuvent être regroupés, par décosion de l'employeur, au sein d'une délégation unique du personnel.
Au-delà de 300, un regroupement partiel ou total est possible par accord majoritaire.
Les questions relevant à la fois du CHSCT et du CE doivent faire l'objet d'une consultation et d'une expertise communes.

TPE : au 1er juillet 2017, les salariés et employeurs des TPE (moins de 11 salariés) seront représentés par 13 commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles auront une mission de conseil, d'information de médiation et de propositions d'activités sociales et culturelles. L'accès aux locaux des entreprises se fera sur autorisation de l'employeur.

INFORMATION-CONSULTATION DES SALARIES : 17 réunions d'information-consultation du comité d'entreprise seront regroupées en 3 rendez-vous : orientations stratégiques; situation économique et financière; politique sociale,conditions de travail et emplois.

ADMINISTRATEURS SALARIES : la mise en place d'au moins 2 administrateurs salariés est obligatoire dans les entreprises de plus de 1000 salariés lorsque le siège est en France, de plus de 5000 salariés si le siège social est à l'étranger et dans toutes les holdings de tête.

EGALITE : la négociation sur l'égalité femmes-hommes est diluée dans la négociation qualité de vie.
Le rapport de situation comparée est supprimé et remplacé par une simple "rubrique" dans la BDES.

CESSION D'ENTREPRISE : les salariés ne sont informés qu'en cas de vente de fonds de commerce ou de 50% des parts d'une SARL/SA. En cas de manquement, l'employeur encourt une amende limitée à 2% du montant de la vente.

ENTRAVE : en cas d'entrave au fonctionnement des IRP, la peine de prison est supprimée et l'amende majorée à 7500 euros.