CONSEQUENCES SOCIALES DES PROJETS DE LOI 2016 EN COURS (6/6)

HIERARCHIE DES NORMES.

ACCORD DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI: la durée de ces accords pourra être reportée de 2 à 5 ans.
En cas de refus du salarié, son licenciement ne sera plus "économique".
L'accord pourra prévoir "les conditions et modalités selon lesquelles il peut être suspendu(...) en cas d'amélioration de la situation économique de l'entreprise".

NEGOCIATIONS COLLECTIVES : toutes les NAO sont regroupées en 3 temps. Des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats peuvent négocier des accords collectifs en cas d'absence de délégués syndicaux.
Les accords, signés par des élus mandatés, n'ont plus à être validés par une commission paritaire de branche.

MISSION COMBREXELLE : "donner plus de place au dialogue social de terrain", "élargir la place de l'accord collectif dans le Code du travail".
La lettre de mission rédigée par Manuel Valls et confiée à M. Combrexelle vise clairement à supprimer le principe de faveur pour permettre à des accords d'entreprise de se substituer à l'ordre public social défini par le Code du travail, les conventions collectives, etc...
Pour Jean Claude Mailly : "l'accord collectif n'a pas à s'imposer au contrat de travail. La dérogation à ce principe ne me dérange pas si elle est meilleure pour les salariés, mais c'est rarement le cas!"

CONSEQUENCES SOCIALES DES PROJETS DE LOI 2016 EN COURS (5/6)

DROITS DU SALARIE.

INSPECTION DU TRAVAIL ET SOUS-TRAITANCE : en cas de grave manquement à la réglementation du travail (salaire minimum, repos, durée du travail, dignité humaine, hébergement insalubre...), l'inspection du travail peut contraindre un employeur étranger détachant des salariés en France à faire cesser ces situations.

PRUD'HOMMES : mise en place d'un barème prud'homal obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Selon la taille de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié, différents plafonds sont prévus.

PERIMETRE DES PSE : la qualité des mesures qu'une entreprise en redressement ou en liquidation devra consacrer à son PSE ne sera plus appréciée sur la base du groupe auquel appartient l'entreprise, mais sur la seule base de celle-ci.
Un moyen pour les groupes de liquider leurs filiales sans en assumer les conséquences.

BON BOUT D'AN !!!

CONSEQUENCES SOCIALES DES PROJETS DE LOI 2016 EN COURS (4/6)

CONDITIONS DE TRAVAIL.

TRAVAIL DOMINICAL : le maire peut l'autoriser jusqu'à 12 dimanches par an, avec une rémunération double en compensation.
Pour les autres dérogations, qui autorisent une ouverture systématique le dimanche, les contreparties devront être définies par accord collectif.
Elles ne sont pas précisées dans la loi, sauf pour les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m2 (salaire majoré de 30%).

PENIBILITE : la fiche individuelle obligatoire de pénibilité est abandonnée.
Les 6 facteurs de pénibilité qui devaient être pris en considération ont été reportés de 6 mois.

COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE : ce compte (CPA) fusionnera, à partir du 1er janvier 2017, les comptes pénibilité, formation et épargne-temps des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

CONSEQUENCES SOCIALES DES PROJETS DE LOI 2016 EN COURS (3/6)

IRP ou instances représentatives du personnel ( pour ceux qui ne le savent pas encore, et il y en a!!! même des secrétaires de CE ?? )

DUP : sous le seuil de 300 salariés DP,CE et CHSCT peuvent être regroupés, par décosion de l'employeur, au sein d'une délégation unique du personnel.
Au-delà de 300, un regroupement partiel ou total est possible par accord majoritaire.
Les questions relevant à la fois du CHSCT et du CE doivent faire l'objet d'une consultation et d'une expertise communes.

TPE : au 1er juillet 2017, les salariés et employeurs des TPE (moins de 11 salariés) seront représentés par 13 commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles auront une mission de conseil, d'information de médiation et de propositions d'activités sociales et culturelles. L'accès aux locaux des entreprises se fera sur autorisation de l'employeur.

INFORMATION-CONSULTATION DES SALARIES : 17 réunions d'information-consultation du comité d'entreprise seront regroupées en 3 rendez-vous : orientations stratégiques; situation économique et financière; politique sociale,conditions de travail et emplois.

ADMINISTRATEURS SALARIES : la mise en place d'au moins 2 administrateurs salariés est obligatoire dans les entreprises de plus de 1000 salariés lorsque le siège est en France, de plus de 5000 salariés si le siège social est à l'étranger et dans toutes les holdings de tête.

EGALITE : la négociation sur l'égalité femmes-hommes est diluée dans la négociation qualité de vie.
Le rapport de situation comparée est supprimé et remplacé par une simple "rubrique" dans la BDES.

CESSION D'ENTREPRISE : les salariés ne sont informés qu'en cas de vente de fonds de commerce ou de 50% des parts d'une SARL/SA. En cas de manquement, l'employeur encourt une amende limitée à 2% du montant de la vente.

ENTRAVE : en cas d'entrave au fonctionnement des IRP, la peine de prison est supprimée et l'amende majorée à 7500 euros.

REPONSE QUIZZ DECEMBRE 2016

OUI

En vertu des articles L.2411-16 du Code du travail et L. 662-4 du Code de commerce, tout salarié de l'entreprise peut se présenter comme représentant des salariés.

De plus, le représentant des salariés dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires bénéficie de la protection contre le licenciement.

comme la CFDT par exemple..................

QUIZZ DECEMBRE 2016

A LA SUITE DE GROSSES DIFFICULTES FINANCIERES, MON ENTREPRISE A ETE PLACEE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES PARMI LES SALARIES DE L'ENTREPRISE.
PUIS-JE ME PRESENTER ET SUIS-JE PROTEGE ?










OUI                                                                          NON



REPONSE DEMAIN.......................

CONSEQUENCES SOCIALES DES PROJETS DE LOI 2016 EN COURS (2/6)

2) SANTE

BURN-OUT : les pathologies psychiques, dont le burn out, peuvent être reconnues comme maladie d'origine professionnelle, mais sans être intégrées au tableau des maladies professionnelles.
La reconnaissance du lien avec le travail est laissée à l'appréciation des comités régionaux (C2RMP).
Seule avancée, un assouplissement pourrait se faire par voie réglementaire sur les modalités de reconnaissance.

MEDECINE DU TRAVAIL : seuls les salariés occupant des postes à risques bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, dont les modalités seront précisées par décret.
Le contrôle est assoupli pour les autres salariés et la vérification systématique de l'aptitude à l'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention auprès d'un infirmier.
La visite médicale périodique se fait au minimum tous les 5 ans, contre 2 ans actuellement.

CONSEQUENCES SOCIALES DES PROJETS DE LOI 2016 EN COURS (1/6)

1)  REVENUS.

EPARGNE SALARIALE : au 1er janvier 2016, l'intéressement a été placé par défaut sur un plan d'épargne.
Les entreprises qui ont franchi le seuil de 50 salariés sont dispensées durant 3 ans de créer un régime de participation  à condition qu'elles aient déjà conclu un accord d'intéressement.

PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE (PERCO) : l'entreprise peut les abonder, même si les salariés n'ont pas fait de versement.
 En l'absence de compte épargne-temps, les salariés peuvent y transférer l'équivalent monétaire de 10 jours de repos non pris.
En l'absence de représentants syndicaux, un PERCO pourra être mis en place par l'employeur si les deux tiers des salariés l'approuvent.

RETRAITES-CHAPEAUX : elles seront subordonnées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de l'entreprise. Ne rêver pas, pauvres salariés des laboratoires de biologie médicale, ceci n'est pas pour vous mais pour vos actionnaires........

PRIME D'ACTIVITE : elle remplace, au 1er janvier 2016, la prime d'acitivité et le RSA activité.
Elle serait versée aux salariés touchant jusqu'à 1.2 Smic (1400 euros net), dès 18 ans.

CFDT, UN VOTE INUTILE !!

CET ARTICLE EST FAIT POUR LES IMBECILES VOTANT DANS LEURS ENTREPRISES SANS SAVOIR :

Il est vrai que la CFDT a toujours été à la manœuvre pour faire passer – avec sa signature – les pires régressions sociales.
Sous couvert de se présenter comme un syndicat « raisonnable », « réformateur », négociateur », la CFDT revendique son intégration au coté du pouvoir de la classe dominante – en « partenaire du dialogue social » si l’on veut reprendre les éléments de langage et la com’ patronal – c’est à dire en pièce maitresse de la classe capitaliste servant à tenter de faire croire aux travailleurs que la casse de leurs droits et de leurs salaires est le résultat d’une négociation et d’une concertation. Car en réalité, la CFDT ne négocie rien et signe tout. Et derrière le partenaire du dialogue social se cache la collaboration de classe. Elle ne fait qu’affaiblir le rapport de force que peuvent construire les travailleurs et briser le front syndical, puis planter un couteau dans le dos des travailleurs en signant systématiquement des contre réformes inacceptables.
Mais il ne serait pas tout à fait juste de dire que la CFDT ne négocie rien … elle négocie parfaitement le reclassement doré de ses dirigeants, tout en laissant en plan les syndicalistes sincères de la base de la centrale qui à chaque trahison sont nombreux à quitter le navire, quand ils ne sont pas manu militari mis dehors.
Personne ne doit donc être dupe de ce qu’est la CFDT : une succursale du PS, une officine du MEDEF travaillant à la division des travailleurs, militant pour faire passer la casse des droits des travailleurs. Car quand le PS rétablie l’esclave, le CFDT négocie le poids des chaines

La CFDT est en phase d’achever son intégration au pouvoir de l’État.

Pour ne parler que du quinquennat de Hollande, le syndicat est un des principaux appuis de la politique de Hollande, de Valls et du MEDEF auprès des salariés et a participé à toutes les régressions sociales, toutes les attaques contre les salaires, les retraites, le Code du travail, a couvert toutes les fermetures d’entreprises et tous les plans de licenciements. Son secrétaire général, Laurent Berger, se comporte même en véritable VRP de Hollande-Valls-Macron-Gattaz.

L’alliance entre le gouvernement, le patronat et la CFDT, était officiellement scellée dès janvier 2013. C’était l’ANI (accord national interprofessionnel) que la CFDT signe avec le MEDEF afin d’accroître la « flexibilité du travail » et favoriser la compétitivité des entreprises. Pour rappel, les fameux accords de compétitivité-emploi sont consacrés par l’ANI et permettent aux patrons de négocier la solution locale la plus adaptée pour faire baisser le coût horaire du travail. L’ANI c’est aussi des licenciements facilités, avec des délais de recours raccourcis ou amputés pour les salariés, mais également des plans de mobilité interne imposée. La CFDT est fidèle au poste : toujours aux côtés du patronat pour l’aider à maintenir son taux de profit.

Les bouchées doubles

Mais depuis septembre 2015, le bon élève de Valls et Gattaz met les bouchées doubles. Le bilan des trahisons infligées aux salariés, que la CFDT est censée « représenter », est impressionnant. Cela commence le 2 septembre 2015, Laurent Berger déclare au Monde : « Le code du travail est illisible ». En bon collaborateur de Valls et Macron, il prépare les esprits et le terrain de la réforme à venir. Et le syndicat de mettre les mains dans le cambouis des plus crapuleuses mesures anti-ouvrières, signataire des pires accords :

— le 16 octobre, la CFDT signe avec le MEDEF l’accord sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco : sous prétexte du déséquilibre financier de ces caisses de retraite, l’âge de la retraite passe de fait de 62 à 63 ans et le montant des pensions est revu à la baisse ! Gattaz est aux anges et rend hommage à ces courageux représentants des salariés : « Ils ont joué un rôle très important et ont été responsables »

— le 27 octobre 2015, alors qu’elle ne représente que 18% du personnel de l’AP-HP, la CFDT signe seule un accord avec Martin Hirsch qui aboutit à la perte pour les salariés de 3 jours de RTT (dont une journée accordée jusque-là aux mères de famille) et à une flexibilité accrue du travail (horaires changeants ; retour des journées de 12h le week-end…). La responsable de la CFDT de l’AP-HP assume la régression sociale qui permet à la direction d’économiser environ 1 000 postes : « Cet accord représente une perte d’avantages sociaux, c’est vrai, mais sommes-nous dans une société qui évolue positivement ? L’AP-HP n’échappe pas à cette réalité. ». Surtout s’adapter et courber l’échine devant les « réformes » dont ont besoin les capitalistes !

Décidément la CFDT joue parfaitement son rôle : partie intégrante de l’État, chargée de réprimer la classe ouvrière, elle est de tous les refrains que celui-ci lui demande d’entonner avec pour choeur tous les moutons adhérents CFDT qui n'attendent  qu'une chose : promotion ou prime peu importe, des miettes ou des restes de festin des grands capitalistes.

Pauvres salariés des laboratoires de biologie médicale qui n'ont encore rien compris!!!!