IMPOSSIBLE DE RENONCER A DES CONGES PAYES NON PRIS.

Il est impossible de renoncer à des congés payés non pris, même dans le solde de tout compte- Cass.soc 28 mai 2014, n°12-28.082.

Une salariée était en arrêt de travail et n'avait, de ce fait, pas eu la possibilité de prendre tous les jours de congés payés qu'elle avait acquis. Une rupture conventionnelle est ensuite signée entre la salariée et l'employeur et, dans son solde de tout compte, elle déclare avoir soldé l'ensemble de ses congés, acquis lors de ses différents arrêts. Par la suite, elle conteste sa rupture conventionnelle et réclame le paiement des jours de congés qu'elle n'avait pas pris.

La Cour de Cassation rappelle un principe qu'elle juge d'ordre public : les congés payés acquis qui n'ont pu être pris par un salarié, en raison notamment de maladie, accident du travail etc, doivent être reportés, après la date de reprise du travail, ou indemnisés, si le contrat de travail est rompu. En l'occurrence, la salariée n'avait pas été en mesure de prendre ses congés en raison de ses absences, l'employeur aurait donc dû les lui indemniser.