- des plages horaires fixes au cours de la journée pendant lesquelles les salariés doivent être présents;
- des plages mobiles en début, fin et milieu de journée à l'intérieur desquelles les salariés peuvent choisir leurs heures d'arrivée et de départ.
Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent reporter les heures d'une semaine à l'autre sont fixées par accord collectif de branche qui n'a plus besoin d'être étendu, d'entreprise ou d'établissement.
A défaut, l'article L3122-25 du code du travail précise que le report d'heures d'une semaine sur l'autre (en plus ou en moins) est limité à 3H et que le cumul des heures reportées doit être inférieur à 10H.
L'horaire individualisé est régi par les articles L3122-23 et 26 du code du travail.
En pratique, il existe une véritable difficulté pour prendre en compte les heures de travail expressément demandées par l'employeur, notamment lorsqu'elles se situent dans les plages variables ou au delà de 35H par semaine.
Enfin d'éviter toute ambiguïté, il est nécessaire d'établir un règlement d'horaire variable, qui peut être une annexe du règlement intérieur, prévoyant le régime des heures de travail effectuées à la demande de l'employeur. Une procédure écrite est souhaitable.
Ce règlement doit être soumis pour avis aux représentants du personnel et à l'inspection du travail (au même titre que le règlement intérieur).
De même, il est utile de préciser les contraintes de présence liées à l'organisation du travail et au fonctionnement de l'entreprise, lesquelles peuvent conduire l'employeur à restreindre la liberté des salariés dans le choix de leurs horaires. Les horaires individualisés peuvent être mis en place à 3 conditions :
- une demande de "certains salariés" (aucune procédure précise n'est prévue par la loi)
- l'information préalable de l'inspecteur du travail
- l'accord du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel même en cas d'accord collectif.
Les représentants du personnel disposent d'un droit de veto. En l'absence de représentants élus du personnel, la pratique des horaires individualisés n'est possible que sur autorisation de l'inspecteur du travail lequel doit au préalable constater l'accord des salariés.
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