LA GUERRE DES LABOS (1/2)

5 PRINCIPAUX ACTEURS INTERVIENNENT DANS LA FINANCIARISATION DE LA BIOLOGIE MEDICALE

UNILABS : fondé en 1987 en Suisse. A partir de 1989, il développe ses activités à l'international en s'implantant en Italie, en Espagne, puis à Moscou. En 1997, UNILABS est côté à la bourse Suisse. La première acquisition en France date de 2000, et de nouvelles implantations en Europe suivent (Portugal, Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Finlande, Norvège, Suède). En 2012, il se dit leader en Suisse, Norvège et en Suède, et second sur le marché Portugais. En France, il se positionne second sur le marché de la "routine testing" et leader en "anatomic patholoogy".
Le chiffre d'affaire en 2012 est de 548 millions d'euros, avec 22% de son chiffre d'affaire en France derrière la Suisse et la Suède. Ses principaux actionnaires sont 4 fonds d'investissement : Nordic Capital, Apax Partners, Global Health Partner et Rhino Partners.
L'année 2007 a été marquée par l'acquisition d'UNILABS par Capio, cette opération consistait à racheter 38.1 % du capital et 50.8 % des droits de vote d'UNILABS. Le nom d'UNILABS est maintenu, ainsi que le siège à Genève.

LABCO : En juin 2004, la première société d'exercice libérale est achetée par LABCO pour 60 millions d'euros. La SAS LABCO Holding a été créée un an plus tôt avec l'aide de laboratoires et de financiers. En 2007, LABCO s'implante en Italie et en Allemagne, puis se développe en Europe en Espagne, Belgique, Hollande et le Portugal. En 2008, LABCO lève 728 millions d'euros auprès de 3i (leader européen du capital investissement), CIC France, TCR capital, Natixis investment Partners et ICG pour accélérer son développement en Europe. En 2009, 3i représente 20 % du capital de LABCO, 59 % restent détenus par les professionnels de santé du réseau. En juillet 2014,, la presse révèle que LABCO envisage une éventuelle entrée en Bourse pour la fin de l'année. Cela proviendrait que des investisseur au capital de LABCO n'ont pas trouvé preneur de leurs actions au prix souhaité de 1 million d'euros pour un CA de 600 millions d'euros. CERBA n'a pas donné suite non plus! Aucun actionnaire n'étant prêt à prendre la suite à ce prix, LABCO a donc l'idée d'introduire la société en bourse. En effet, les petits actionnaires alléchés pourraient être moins regardant et payer l'addition. Information confirmée par une note confidentielle ?? remise par LABCO à 3 Ministères (Santé, Economie,Justice). L'enjeu de cette note étant de solliciter une intervention gouvernementale assurant que les investisseurs de LABCO ne seraient pas attaqués en justice suite à une introduction en bourse, puisqu'en France, une connaissance exhaustive des investisseurs s'impose, les actions étant nominatives.

NOVESCIA : En septembre 2008, Patrice Chapuis quitte la Générale de santé pour créer NOVESCIA. Il fédère des laboratoires en ville ou dans les cliniques autour de pôles régionaux et de plateaux techniques automatisés. Pour ce faire, il associe les médecins biologistes dont il rachète les LBM, au capital et aux décisions. En 2010 NOVESCIA a repris plus de 70 laboratoires indépendants en rachetant les 25 laboratoires détenus par le précédent employeur"La Générale de Santé." Son objectif est de détenir 10 % du marché français de la biologie médicale. Devant les piètres résultats de la société, en avril 2011, Patrice Chapuis est débarqué, Pierre Forest prend la présidence de NOVESCIA qui à cette époque regroupe près de 80 laboratoires et 1600 salariés pour un chiffre d'affaire de 130 millions d'euros. Le modèle s'organise par régions articulées autour d'un plateau technique dès qu'un ensemble de laboratoires est en mesure de traiter 1000 dossiers par jour. La société propose aux dirigeants de laboratoires rachetés de rentrer au capital des holdings régionales. En 2010, NOVESCIA ambitionnait d'être le N°1 d'un secteur présenté comme un"Eldorado". Trois ans plus tard, il faut déchanter, et NOVESCIA doit céder ses laboratoires dans la région de Nice.

LES MEMBRES DU CE (question 11)

QUE PEUT FAIRE UN ELU PENDANT SES HEURES DE DELEGATION ?

La mission première du CE est d'assurer la prise en compte de l'expression des salariés dans la vie de l'entreprise. Il est obligatoirement informé et consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise :

- gestion et évolution économique et financière de l'entreprise;
- organisation du travail, formation professionnelle;
- techniques de production.

Il est destinataire de très nombreuses informations concernant l'entreprise (bilan social, comptes, rapport annuel, etc...)
Il assure aussi la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), un budget spécifique lui est attribué.Ces activités sociales contribuent à l'amélioration des conditions de vie et de travail du personnel et son destinées aux salariés de l'entreprise ou à leur famille sans aucune discrimination.

Un membre du CE pourra utiliser ses heures de délégation pour effectuer toute démarche en rapport avec les missions économiques ou les activités sociales. Il peut aussi participer à des réunions d'information générales et extérieures à l'entreprise, même de nature syndicale.

IMPOSSIBLE DE RENONCER A DES CONGES PAYES NON PRIS.

Il est impossible de renoncer à des congés payés non pris, même dans le solde de tout compte- Cass.soc 28 mai 2014, n°12-28.082.

Une salariée était en arrêt de travail et n'avait, de ce fait, pas eu la possibilité de prendre tous les jours de congés payés qu'elle avait acquis. Une rupture conventionnelle est ensuite signée entre la salariée et l'employeur et, dans son solde de tout compte, elle déclare avoir soldé l'ensemble de ses congés, acquis lors de ses différents arrêts. Par la suite, elle conteste sa rupture conventionnelle et réclame le paiement des jours de congés qu'elle n'avait pas pris.

La Cour de Cassation rappelle un principe qu'elle juge d'ordre public : les congés payés acquis qui n'ont pu être pris par un salarié, en raison notamment de maladie, accident du travail etc, doivent être reportés, après la date de reprise du travail, ou indemnisés, si le contrat de travail est rompu. En l'occurrence, la salariée n'avait pas été en mesure de prendre ses congés en raison de ses absences, l'employeur aurait donc dû les lui indemniser.

LE TEMPS DE TRAJET ENTRE 2 LABOS EST BIEN DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF.

Le temps qu'un technicien de laboratoire passe dans sa voiture d'un labo à un autre doit-il être compté comme du temps de travail effectif et donc payé ?

OUI, a tranché la Cour de Cassation. La plus haute juridiction française a en effet confirmé la condamnation pour travail dissimulé qu'avait prononcée une cour d'appel à l'encontre d'une société d'aide à domicile.
Et ce jugement fait jurisprudence pour tous les salariés qui doivent se déplacer d'un lieu à un autre pour exécuter leurs tâches.

Le patron a ignoré les rappels à l'ordre de l'inspecteur du travail.
L'affaire à commencé par un contrôle de l'inspection du travail, qui a constaté que seules les heures effectuées chez les clients étaient portées sur les bulletins de paye. L'employeur considérait que le temps de trajets entre 2 clients, d'environ 30 minutes chaque fois équivalait à...du temps de pause.

PETIT RAPPEL :
L'article L3121-4 du Code du travail, selon lequel "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif".
Cet article du Code du travail ne concerne que les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail et non entre deux lieux de travail.

Alors ne vous laissez pas faire.............

REPONSE QUIZ DECEMBRE

OUI,   tout salarié peut bénéficier, sur justification, d'une autorisation d'absence de 4 jours ou plus ( voir convention) pour son mariage, remariage ou pacs.

QUIZ DE DECEMBRE 2014

J'ENVISAGE DE ME MARIER CETTE ANNEE, PUIS-JE BENEFICIER D'UN CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ?




                          OUI                                                         NON

RECETTE DE DECEMBRE 2014

LE GIBASSIER DE MA GRAND MERE.
Pour 8 personnes 500G de farine
90g sucre en poudre
25g de levure de boulanger
25cl huile d'olive
2.5cl eau de fleur d'oranger ou des grains d'anis
25cl d'eau

Mélanger la farine avec la levure diluée dans un peu d'eau tiède et le sucre.
Ajouter l'huile,l'eau de fleur d'oranger et l'eau, on peut éventuellement rajouter aussi un oeuf.
Travailler la pâte 5 minutes, laisser reposer 2h à température ambiante.
Abaisser la pâte à 1cm.
Donner des coups de couteau et écarter les fentes si vous voulez avoir un gibassier ajouré.
Faire dorer au four à peu près 20 minutes.

HORAIRE INDIVIDUALISE.

Les horaires individualisés laissent plus d'initiative aux salariés, puisque ceux-ci se concrétisent le plus souvent par :

- des plages horaires fixes au cours de la journée pendant lesquelles les salariés doivent être présents;
- des plages mobiles en début, fin et milieu de journée à l'intérieur desquelles les salariés peuvent choisir leurs heures d'arrivée et de départ.

Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent reporter les heures d'une semaine à l'autre sont fixées par accord collectif de branche qui n'a plus besoin d'être étendu, d'entreprise ou d'établissement.
A défaut, l'article L3122-25 du code du travail précise que le report d'heures d'une semaine sur l'autre (en plus ou en moins) est limité à 3H et que le cumul des heures reportées doit être inférieur à 10H.

L'horaire individualisé est régi par les articles L3122-23 et 26 du code du travail.

En pratique, il existe une véritable difficulté pour prendre en compte les heures de travail expressément demandées par l'employeur, notamment lorsqu'elles se situent dans les plages variables ou au delà de 35H par semaine.

Enfin d'éviter toute ambiguïté, il est nécessaire d'établir un règlement d'horaire variable, qui peut être une annexe du règlement intérieur, prévoyant le régime des heures de travail effectuées à la demande de l'employeur. Une procédure écrite est souhaitable.

Ce règlement doit être soumis pour avis aux représentants du personnel et à l'inspection du travail (au même titre que le règlement intérieur).

De même, il est utile de préciser les contraintes de présence liées à l'organisation du travail et au fonctionnement de l'entreprise, lesquelles peuvent conduire l'employeur à restreindre la liberté des salariés dans le choix de leurs horaires. Les horaires individualisés peuvent être mis en place à 3 conditions :
- une demande de "certains salariés" (aucune procédure précise n'est prévue par la loi)
- l'information préalable de l'inspecteur du travail
- l'accord du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel même en cas d'accord collectif.

Les représentants du personnel disposent d'un droit de veto. En l'absence de représentants élus du personnel, la pratique des horaires individualisés n'est possible que sur autorisation de l'inspecteur du travail lequel doit au préalable constater l'accord des salariés.

LES MEMBRES DU CE (question 10)

LES ELUS QUI ONT D'AUTRES MANDATS CUMULENT-ILS LES CREDITS D'HEURES DE DELEGATION ?

Les crédits d'heures de délégation sont affectés à chaque mandat. Un salarié qui cumule plusieurs mandats peut donc cumuler les crédits d'heures qui vont avec, à la seule exception des cas de cumul obligatoire de mandats dans lesquels la loi prévoit expressément un crédit d'heures global commun aux mandats cumulés, comme dans le cas de la délégation unique du personnel.