RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SA LETTRE.

EN QUOI CONSISTE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

C'est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats en CDI.Elle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Cette rupture résulte d'un convention signée par l'employeur et le salarié, elle est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté de consentement des parties.
Celle-ci n'est pas applicable aux ruptures de contrat de travail résultant d'un GPEC ou d'un PSE.

QUELLE EST LA PROCEDURE ?

Les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle à la suite d'un ou plusieurs entretiens.
Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, peu importe qu'il soit DS,DP ou autre ou alors par un conseiller du salarié inscrit sur une liste consultable auprès de la DIRECCTE.
Il doit en informer son employeur avant la date du ou des entretiens. L'employeur peut alors se faire lui aussi assister .
Un avocat ne peut pas assister ni le salarié ni l'employeur.

QUEL EST LE CONTENU DE LA CONVENTION ?

Doit être inscrit :
-  le montant de "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle" qui sera versée au salarié, qui ne doit pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue au code du travail.
- la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative.
 Sous cette réserve, les parties peuvent fixer selon leur convenance une date de fin de contrat.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à la date prévue.
Un exemplaire de la convention doit être remis à chaque partie sous peine de nullité de la rupture.

PEUT-ON SE RETRACTER ?

A compter de la date de signature de la convention, les parties disposent de 15 jours calendaires pour exercer un droit de rétractation, qui doit être fait par lettre AR avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.


MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE.

Prénom-Nom
adresse
Code postal-Ville


Madame la Directrice ou Mr le Directeur,
ou nom du responsable des ressources humaines

Etant présent dans votre entreprise en tant que salarié à temps complet/partiel depuis le........en qualité de (poste exercé), je souhaite désormais démarrer de nouveaux projets professionnels, et sollicite par conséquent auprès de vous la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Souhaitant préparer de la meilleure façon possible mon départ, pour la bonne organisation de l'entreprise comme pour la mienne, je suis à votre disposition pour un entretien préalable, pour lequel je me ferai assister de.........................

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées

Signature