Les demandeurs d'emploi peuvent également participer aux stages de formation.
DEMANDE :
Le salarié adresse à l'employeur ou au biologiste de son site une demande par envoi recommandé ou remise en mains propres contre récipissé pour bénéficier de ce congé au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique,sociale et syndicale. Il précise la date et la durée de l'absence ainsi que le nom de l'organisme de formation.
Le bénéfice de ce congés est de droit. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences à la bonne marche du laboratoire ( après avis conforme du CE ou des DP ). Son refus doit être motivé et notifié dans les 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Passé ce délai, le refus n'est plus possible.
DUREE :
Le salarié a droit à un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an et ce congé ne peut être inférieur à 2 jours.
Jusqu'à 18 jours par an si vous êtes appelés à exercer des responsabilités syndicales.
REMUNERATION :
En principe ce congé n'est pas rémunéré sauf dans les laboratoires d'au moins 10 salariés, où une somme équivalant à 0.008% du montant de la masse salariale de l'année en cours doit être prélevée. La répartition de cette somme entre chaque bénéficiaire est fixée par accord collectif.
Le bénéficiaire du congé peut également percevoir une rémunération, versée par le CE ou par une organisation syndicale en fournissant une copie de son bulletin de salaire faisant apparaitre le montant brut de la perte de salaire ainsi que le montant du 0.08% maintenu par l'employeur.
Avec FORCE OUVRIERE vous n'aurez aucune perte de salaire.
SITUATION DU SALARIE :
Le contrat de travail est suspendu. Cependant, le salarié continue a faire partie de l'effectif pour le calcul de sa prime d'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.
La durée du congé est assimilé à une période de travail effectif, qui est pris en compte pour déterminer les droits :
- aux prestations sociales (sauf AT)
- aux prestations familiales
- aux congés payés
et à l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail
INCIDENCE SUR LES AUTRES CONGES :
Aucune incidence sur les autres congés. Le congé de formation de représentants du personnel peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours par an.
ATTESTATION :
Le salarié reçoit une attestation, délivrée par l'organisme chargé des stages ou sessions, qui constate la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise au biologiste au moment de la reprise du travail.
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