ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES LABOS

L''employeur a la possibilité d'annualiser le temps de travail de ses salariés, c'est à dire il peut répartir les heures de travail sur une période globale de 12 mois.

EN QUOI CONSISTE L'ANNUALISATION ?

Si la charge de travail des laboratoires de biologie médicale ou tout autre entreprise,est soutenue pendant certains mois de l'année, le salarié peut être amené à travailler de façon plus intense pendant ces périodes. Le reste du temps, son emploi du temps est allégé. L'annualisation est encadrée par la loi, elle n'est applicable que sous certaines conditions et après accord collectif.

Dans les laboratoires, les biologistes trouvent souvent  l'excuse des vacances pour  mettre en place une annualisation, pire il se sert de notre convention collective, reprenant l'aménagement du temps de travail pour la réduction au 35 h pour la faire passer sans accord d'entreprise. J'en sais quelque chose, cela s'est passé dans mon groupement.  

QUI EST CONCERNE ?
Toute entreprise si celle-ci a au préalable fait l'objet d'un accord ou d'une convention. A défaut, le biologiste peut mettre en place un aménagement d'horaire selon les dispositions du code du travail (L.3122-7-1 à 3122-7-3). Des périodes de travail chacune d'une durée de 4 semaines au plus, peuvent être organisées selon un calendrier précis, communiqué aux salariés et aux IRP. Ceci pour limiter les heures supplémentaires,les embauches en CDD ou le chômage partiel pendant les périodes où les cadences sont moins soutenues.

COMMENT EST-ELLE MISE EN PLACE ?
Elle ne doit pas concerner un salarié mais un service ou une équipe toute entière. L'employeur doit consulter les IRP quelles que soient leurs formes. Un accord collectif peut être rédigé si les délégués syndicaux ainsi que les biologistes sont d'accord sur la mise en place de l'annualisation du temps de travail.
A titre informatif, un planning doit être transmis à l'inspection du travail et chaque salarié doit être tenu au courant de la procédure.
S'il y a des changements exceptionnels, et je dis bien exceptionnels !,dans son emploi du temps, le biologiste dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour l'en informer. Possibilité de lisser la rémunération sur12 mois pour que le salarié puisse percevoir un salaire identique.

QUEL EST SON CALCUL ?

Pour 35 heures par semaine, la base annuelle est de 1586.55 heures, soit 365 jours moins 52 jours de repos moins 10 jours fériés 2014(variables selon les années -  à faire recalculer par son employeur à chaque début d'année) moins 30 jours de congés = 273 jours ouvrables.
On ne peut pas dépasser 48 h par semaine sauf circonstances exceptionnelles selon l'article L212-7 du code du travail.
Pour ceux qui ont encore la chance d'avoir des jours de fractionnement, il faut en plus déduire 1 ou 2 jours selon les cas à ce calcul .

PHARMACIE VENDUE, SALARIES A LA RUE....

Et oui bientôt ce sera le tour des laboratoires de biologie médicale!!!

En attendant, soyons solidaires avec nos compagnons de la Pharmacie qui voient leur avenir bien sombre.
Ils ont raison de se faire entendre, mais faudrait-il pas que cela devienne une grève nationale???

PERSONNEL DE LABORATOIRE ! ouvrez les yeux, le monde de la santé va très mal, n'attendez pas qu'il soit trop tard pour vous syndiquer et faire valoir vos droits auprès de vos biologistes qui vous mènent par le bout du nez.......REJOIGNEZ-NOUS :
www.fo-pharma-cuir-habillement.com/  
 la fédération de la branche des laboratoires d'analyses médicales.

RECETTE DE JUIN

 GRATIN DE POISSON

Pour 4 personnes
500g de poisson blanc, 300g de champignons de Paris en lamelles, 200g de riz, 40g de gruyère, 20 cl de crème fraiche allégée (vaut mieux!) 10g de beurre ou margarine, 1 oeuf, 1 échalote, huile, persil, curcuma, sel et poivre.

Préchauffez le four (7).
Dans une poêle, faire chauffer un peu d'huile, faîtes revenir les champignons 5 minutes.
Emincez l'échalote, le persil, ajoutez les aux champignons, salez et poivrez. Cuire 1 minute en remuant.
Graissez un plat à gratin, déposez le poisson coupé en morceaux, rajoutez les champignons.
Dans un récipient, mélangez la crème fraîche avec l'oeuf et le curcuma. Versez sur la préparation, parsemez d'emmental et mettez au four 15 minutes environ.

Servez avec du riz que vous aurez pris le soin de cuire dans un grand volume d'eau salée ce qui sera parfait pour l'équilibre alimentaire.  Je vous rappelle que le riz apporte des sucres lents dont notre corps à besoin pour fonctionner tout au long de la journée, surtout en ce moment dans les laboratoires d'analyses médicales où l'on nous en demande de plus en plus.

Régalez-vous.........................

ENQUETE TEMPS PARTIEL (TP) DANS LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Nombre de réponses : 42
Nombre de salariés total : 3201
Nombre de salariés à temps partiel : 982 soit 30.7 % de TP
Le % de TP varie de 6% à 100% suivant les labos
51.4% des labos ont plus de 33% de TP
Horaire moyen hebdomadaire : 24 heures variant de 8 heures à 32 heures
Horaire moyen le plus faible : 13.3 heures variant de 2 heures à 30 heures
38% des TP font moins de 24 heures
Les salariés faisant moins de 24 heures sont : personnel d'entretien 33%, infirmières 31%,techniciens 13%,secrétaires 13%, biologistes 5%,coursiers 4%,autres (comptables,qualiticiens) 1%
Les horaires de TP de moins de 24 heures se passent en 1/2 journées dans 75% des cas, sinon en journées complètes ou fractionnées
Pour l'ensemble des TP le travail est fractionné dans 65.9% des cas
Avec 1 coupure pour 88%, 2 coupures pour 12%
En cas de fractionnement l'interruption est supérieure à 2 heures dans 20% des cas
L'amplitude horaire varie de 2 à 12 heures
L'amplitude horaire maximale de 12 heures dans 12.5% des cas
71% des TP font des heures complémentaires, avec une moyenne de 43 heures annuelles
En cas de changement d'horaires, hors circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est de 7 jours dans 67% des cas, de 14 jours dans 17%

Remarques faites :
CDD parfois recrutés en durée inférieure à 24 heures pour remplacement partiel (technicien par infirmier ou coursier-agent d'entretien par coursier)
Horaires réguliers mais parfois modifiés pendant la période de congés
Gestion des TP délicate à maîtriser
TP le plus souvent choisi
Le fractionnement varie selon les postes
Problème de la limite d'âge de 26 ans pour embauche d'étudiants
Transformer les heures complémentaires en temps de repos
L'inflation des TP est liée au congé parental d'éducation
Amplitude maximale de 12 heures parfois difficile à respecter (entretien)


Enquête officielle effectuée cette année avant accord de branche.

7 ANS SANS FORMATION !!! C'EST TROP LONG !!!

Un employeur vient d'apprendre à ses dépens le sens profond de l'article L6321-1 du Code du travail, et cela va lui coûter la bagatelle de 6000 euros !

L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail, il doit veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Pour les juges, en omettant de faire suivre une formation à un salarié durant 7 longues années, l'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi.. ce qui le condamne irrémédiablement au versement de dommage et intérêt à l'intéressé.


L'employeur a bien tenté de prouver que cette absence de formation pendant une si longue période n'avait eu aucune incidence sur les possibilités d'adaptation et ou de maintien dans l'emploi de son employé.

Mais sans succès, les juges sont restés sourds à ces arguments !
Pour eux, il n'est nul besoin de prouver un quelconque préjudice pour le salarié. L'absence de formation suffit en elle-même à justifier le versement de dommage intérêts en l'occurrence 6000 euros!

ET VOUS, DEPUIS COMBIEN DE TEMPS N'AVEZ-VOUS PAS ETE FORME ????

En ce qui me concerne, je ne me souviens même pas à quand remonte ma dernière formation.........
je me demande s'il ne vaut pas mieux ne pas être formée....on doit y gagner plus!!!!!!!!!

LA BLAGUE DE JUIN.

C'est en 2038, à la foire aux cerveaux.

Les étudiants  sont devenus tous  idiots et doivent chaque année s'y rendre pour pouvoir poursuivre leurs études avec un cerveau convenable.

A un des stands, on peut lire : " cerveau de techniciens 96 euros/kg, cerveau de secrétaires 100 euros/kg, cerveau de qualiticien 90 euros/kg, cerveau de biologiste 1200 euros/kg."

Un étudiant intrigué demande au vendeur :
- Comment se fait-il que le cerveau d'un biologiste soit si cher ?
- Non mais,....vous savez combien il faut de biologistes pour rassembler 1kg de cervelle ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SA LETTRE.

EN QUOI CONSISTE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

C'est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats en CDI.Elle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Cette rupture résulte d'un convention signée par l'employeur et le salarié, elle est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté de consentement des parties.
Celle-ci n'est pas applicable aux ruptures de contrat de travail résultant d'un GPEC ou d'un PSE.

QUELLE EST LA PROCEDURE ?

Les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle à la suite d'un ou plusieurs entretiens.
Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, peu importe qu'il soit DS,DP ou autre ou alors par un conseiller du salarié inscrit sur une liste consultable auprès de la DIRECCTE.
Il doit en informer son employeur avant la date du ou des entretiens. L'employeur peut alors se faire lui aussi assister .
Un avocat ne peut pas assister ni le salarié ni l'employeur.

QUEL EST LE CONTENU DE LA CONVENTION ?

Doit être inscrit :
-  le montant de "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle" qui sera versée au salarié, qui ne doit pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue au code du travail.
- la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative.
 Sous cette réserve, les parties peuvent fixer selon leur convenance une date de fin de contrat.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à la date prévue.
Un exemplaire de la convention doit être remis à chaque partie sous peine de nullité de la rupture.

PEUT-ON SE RETRACTER ?

A compter de la date de signature de la convention, les parties disposent de 15 jours calendaires pour exercer un droit de rétractation, qui doit être fait par lettre AR avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.


MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE.

Prénom-Nom
adresse
Code postal-Ville


Madame la Directrice ou Mr le Directeur,
ou nom du responsable des ressources humaines

Etant présent dans votre entreprise en tant que salarié à temps complet/partiel depuis le........en qualité de (poste exercé), je souhaite désormais démarrer de nouveaux projets professionnels, et sollicite par conséquent auprès de vous la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Souhaitant préparer de la meilleure façon possible mon départ, pour la bonne organisation de l'entreprise comme pour la mienne, je suis à votre disposition pour un entretien préalable, pour lequel je me ferai assister de.........................

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées

Signature


                                      

MODELE DE LETTRE MAINTIEN D'UN USAGE

RECLAMATION DU MAINTIEN D'UN USAGE.

Modèle de lettre:

Nom-Prénom
adresse
n° téléphone
adresse mail


A........... le ................

Objet : demande de respect d'un usage d'entreprise.
LRAR
A l'attention de Mr......................., Directeur de l'entreprise.........................



Monsieur le directeur,


Cette année, vous avez omis de régler : précisez la nature de l'usage qui a été supprimé sans avis préalable (prime,13è mois, mais aussi temps de pause payé, etc...) que vous aviez l'habitude de verser depuis..............
années.
Selon vous, vous pouvez remettre en cause à tout moment un usage que vous aviez octroyé en vertu d'une décision unilatérale.
Or, vous ne devriez pas ignorer que conformément à la jurisprudence, le versement de cet élément de rémunération est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité.
Je vous demande donc, par la présente lettre, de me verser comme les années précédentes la somme de .....dans la mesure où vous l'avez remis en cause sans respecter un délai de prévenance suffisant.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Alors n'hésitez pas si vous vous sentez lésé, de faire une lettre dans ce sens,au moins pour l'année en cours.

Bon là, j'ai un peu exagéré!!!!!!

REPONSE QUIZ DE JUIN

NON !
Parce que le transfert légal s'impose aux salariés.
Leur refus de voir leur contrat se poursuivre avec le nouvel employeur produit les effets d'une démission.

LE QUIZ DE JUIN

Le laboratoire pour le compte duquel je travaille a été racheté. Les contrats de travail se poursuivent automatiquement avec le nouvel employeur. Je ne souhaite pas travailler sous sa direction. Si je romps mon contrat de travail, vais-je pouvoir obtenir des indemnités de licenciement ?



OUI                                               NON

CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat),y compris les apprentis. Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.
Les demandeurs d'emploi peuvent également participer aux stages de formation.

DEMANDE :
Le salarié adresse à l'employeur ou au biologiste de son site une demande par envoi recommandé ou remise en mains propres contre récipissé pour bénéficier de ce congé au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique,sociale et syndicale. Il précise la date et la durée de l'absence ainsi que le nom de l'organisme de formation.
Le bénéfice de ce congés est de droit. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences à la bonne marche du laboratoire ( après avis conforme du CE ou des DP ). Son refus doit être motivé et notifié dans les 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Passé ce délai, le refus n'est plus possible.

DUREE :
Le salarié a droit à un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an et ce congé ne peut être inférieur à 2 jours.
Jusqu'à 18 jours par an si vous êtes appelés à exercer des responsabilités syndicales.

REMUNERATION :
En principe ce congé n'est pas rémunéré sauf dans les laboratoires d'au moins 10 salariés, où une somme équivalant à 0.008% du montant de la masse salariale de l'année en cours doit être prélevée. La répartition de cette somme entre chaque bénéficiaire est fixée par accord collectif.
Le bénéficiaire du congé peut également percevoir une rémunération, versée par le CE ou par une organisation syndicale en fournissant une copie de son bulletin de salaire faisant apparaitre le montant brut de la perte de salaire ainsi que le montant du 0.08% maintenu par l'employeur.
Avec  FORCE OUVRIERE vous n'aurez aucune perte de salaire.

SITUATION DU SALARIE :
Le contrat de travail est suspendu. Cependant, le salarié continue a faire partie de l'effectif pour le calcul de sa prime d'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.
La durée du congé est assimilé à une période de travail effectif, qui est pris en compte pour déterminer les droits :
- aux prestations sociales (sauf AT)
- aux prestations familiales
- aux congés payés
et à l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail

INCIDENCE SUR LES AUTRES CONGES :
Aucune incidence sur les autres congés. Le congé de formation de représentants du personnel peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours par an.

ATTESTATION :
Le salarié reçoit une attestation, délivrée par l'organisme chargé des stages ou sessions, qui constate la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise au biologiste au moment de la reprise du travail.