Formulaire de contact

Nom

E-mail *

Message *

lundi 9 novembre 2020

QUIZZ DE NOVEMBRE 2020

 Je prends les transports en commun pour me rendre sur mon lieu de travail, l'employeur doit il me rembourser l'abonnement???








OUI                                                                 NON







TEST COVID

 

Plus de deux millions de tests réalisés par semaine

COVID-19

©anyaivanova-istock

Selon derniers les chiffres de la DREES, plus de deux millions de tests RT-PCR ont été réalisés en France entre 26 octobre et le 1er novembre. Cette rapide augmentation du nombre de tests impacte fortement les délais de rendu des résultats.

Le nombre de tests réalisés RT-PCR chaque semaine en France a doublé depuis la première semaine de septembre. 2 186 600 tests ont été validés entre le 26 octobre et le 1er novembre contre 1 635 000 tests réalisés entre le 12 octobre et le 18 octobre, soit près de 550 000 tests de plus.Ces chiffres de la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) exploitent les données du système d’information national de dépistage du Covid-19, SI-DEP, qui recense l’ensemble des tests RT-PCR réalisés par les laboratoires d’analyse médicale en France. L’augmentation très importante du nombre de test réalisés pèse sur la capacité des laboratoires à les traiter. Ainsi, 80 % des tests validés la semaine dernière ont été prélevés dans les 48h contre 87 % la semaine précédente. La quasi-totalité des tests reste cependant validée dans les 72h (93% des tests la semaine dernière contre 96% la semaine précédente).


vendredi 16 octobre 2020

REPONSE QUIZZ JUIN 2020




OUI, mais à la double condition que la transaction intervienne postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle et qu'elle ne soit pas liée à la rupture du contrat de travail.
Elle doit avoir pour objet de régler un différend lié à l'exécution du contrat.


















vendredi 12 juin 2020

QUIZZ JUIN 2020





PUIS-JE SIGNER UNE TRANSACTION APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?????







OUI                                                                     NON










TELETRAVAIL


Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protection des salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'épidémie. Ce qui, pour les collaborateurs actuellement en télétravail à temps complet, génère tout de même quelques dépenses supplémentaires.

Votre entreprise peut-elle s'en exonérer? 

Oui, selon le gouvernement. "L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit", peut-on lire sur le site du ministère du Travail . La justice a cependant un tout autre point de vue! 

Indemnité forfaitaire

"Certes, depuis 2017, la loi ne prévoit plus d'obligation expresse d'indemnisation, mais la jurisprudence qui s'est construite depuis l'existence du télétravail est très claire: l'employeur doit prendre en charge les coûts liés à l'exercice du télétravail"
Sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement, l'entreprise doit donc lui fournir ordinateur, téléphone, connexion internet, forfait mobile... Et/ou rembourser les dépenses engagées dans le cadre du télétravail, qui peuvent inclure, par exemple, les consommables informatiques ou un fauteuil ergonomique, mais également une partie des forfaits personnels, de la facture d'électricité, voire du loyer, au prorata de l'usage professionnel.
Ces frais peuvent être remboursés "au réel" sur justificatifs. "Ils peuvent aussi faire l'objet d'une indemnité forfaitaire de l'employeur dans la limite de dix euros par mois pour une journée de télétravail par semaine selon l’Urssaf , soit cinquante euros pour cinq jours".

Maintien des titres-restaurant

"L'employeur est également censé payer l'extension de garantie pour le travail à domicile que peuvent réclamer par certains assureurs, ainsi qu'un éventuel audit de conformité de l'installation électrique du domicile du télétravailleur, si ce dernier ne peut pas justifier de sa conformité", ajoute-t-il.
Point non négligeable: "les salariés en télétravail ont toujours droit aux titres-restaurant s'ils en bénéficiaient auparavant et s’ils remplissent les mêmes conditions que ceux travaillant dans l’entreprise." Rien n'est prévu, en revanche, pour ceux qui avait opté pour la cantine de leur établissement.
Si votre entreprise ne s'est pas dotée d'une charte ou d'un accord collectif relatif au télétravail précisant tous ces points, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre DRH et, au besoin, de votre comité social et économique (CSE).




vendredi 5 juin 2020

INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE DU TRAITEMENT DES DONNEES COVID-19

Selon l’arrêté publié le 13 mai au Journal officiel le test de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ne pourra être présenté au remboursement que lorsque le traitement des données administratives du test COVID 19 aura été réalisé.
Le forfait du traitement des données administratives (acte 9006) est côté B20, soit 5,4 euros. Ce traitement administratif comprend « la vérification de l'inscription du patient contact COVID 19 dans le téléservice « Contact covid », l'enregistrement de la date de la réalisation du prélèvement et le fait que le test ait été réalisé dans ce téléservice et l'enregistrement de l'ensemble des informations demandées dans SI-DEP ». La réalisation de cette vérification et de ces enregistrements et la facturation de l'acte 9006 conditionnent le remboursement du test de détection du génome du SARS-CoV-2, côté B200 (54 euros).
SI-DEP est un système d’information de dépistage, collecteur automatisé des résultats de test diagnostique (RT-PCR) et repose sur un partenariat entre le ministère des solidarités et de la santé, l’assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), Santé publique France, les laboratoires de biologie médicale et leurs éditeurs de système d’information. « Contact Covid » est un outil développé par l’assurance maladie mis à disposition des professionnels de santé pour organiser le rappel des personnes détectées positives et de leurs contacts rapprochés, vérifier leur prise en charge, leur prescrire un test et les inciter à respecter une période d’isolement (voir ici pour plus d’informations sur ces deux outils numériques).

mardi 26 mai 2020

COVID-19 HEURES DE DELEGATION EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL




Durant cette pandémie de Coronavirus, de nombreux salariés bénéficient d'arrêts de travail délivrés par leur médecin ou d'arrêts après déclaration sur le site "declare.ameli.fr".

Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu pendant la durée de l'arrêt et bénéficient du versement d'indemnités journalières par la Sécurité Sociale et de compléments de salaire par l'employeur.

Pendant toute la durée de ces arrêts, les mandats d'élu du comité social et économique ou de délégué syndical restent en cours. Il est donc possible de poser des heures de délégation pendant l'arrêt maladie.

Une réserve importante : encore faut-il que l'arrêt précise la possibilité d'exercer votre activité de représentation. A défaut, aucune heure de délégation ne vous sera rémunérée par l'employeur!

Dans le contexte actuel, il semple préférable que le salarié arrêté en lien avec le Covid-19 s'abstienne de prendre des heures de délégation durant son arrêt.



jeudi 14 mai 2020

COVID-19 HEURES DE DELEGATION PENDANT L'ACTIVITE PARTIELLE.






Face à l'épidémie de Coronavirus, de nombreuses entreprises ont pris la décision de recourir au dispositif d'activité partielle (appelé encore chômage partiel). Attention, sous un même nom se cache deux régimes différents. L'activité partielle peut prendre la forme :
- d'un arrêt de travail complet de tous les salariés de l'entreprise ( ou d'une ou plusieurs catégories de salariés) pendant une certaine durée;
- d'une réduction de temps de travail habituel de tous les salariés de l'entreprise (ou d'une ou plusieurs catégories de salariés) pendant une certaine durée.

Les élus du personnel ou délégués syndicaux ont-ils le droit de poser des heures de délégation si leur entreprise est placée en activité partielle?
OUI, plusieurs décisions de justice l'ont rappelé. Et ce, peu important que l'entreprise soit placée en activité partielle totale ou partielle.



jeudi 7 mai 2020

COVID-19 HEURES DE DELEGATION EN CAS DE TELETRAVAIL.




Autre situation qui explose avec la pandémie du Coronavirus : le placement en télétravail.
Pendant le télétravail, le salarié continue bien d'exercer sa mission contractuelle. La seule chose qui change en pratique est son lieu de travail.

Vis-à-vis de son mandat, cela n'a aucun impact : le salarié élu peut continuer d'exercer son mandat et donc de poser des heures de délégation.

La question qui se pose pour le télétravail comme d'ailleurs en cas d'activité partielle est celle de l'accès à l'entreprise pour l'élu ou le délégué syndical pendant les heures de délégation.
L'employeur doit lui permettre d'accéder au local syndical ou au local du CSE tout comme d'accéder aux différents postes de travail des salariés, sous réserve de respecter les règles de sécurité mises en place. Une seule limite :lorsque l'entreprise est entièrement fermée et que tous les salariés sont en télétravail ou en activité partielle totale!

Dès lors, les heures de délégation doivent être prises au domicile du salarié ou pour se rendre à un rendez vous lié au mandat voire pour aller remplir sa mission à partir par exemple du buerau de l'union locale de son syndicat.

ATTENTION
Si vous êtes amenés à exercer votre mandat de votre domicile ou d'un autre lieu que les locaux de votre entreprise, vous devez veiller à bien transmettre en amont à votre employeur l'information sur la prise de vos heures de délégation. Cela vous garantit une protection en cas d'accident au titre des accidents du travail. A défaut, vous serez considéré comme en accident de la vie privée, avec une indemnisation bien moins importante!


mardi 5 mai 2020

REPONSE QUIZZ MAI 2020







NON


Le test salivaire ne peut concerner l'ensemble du personnel. Il ne vise que les salariés qui, par la nature de leur travail, sont susceptibles d'exposer les personnes ou les biens à un danger (machines, travaux ou produits dangereux).

Le test doit être prévu par le règlement intérieur.

Une contre-expertise doit être possible en cas de résultat positif. La présence d'un tiers est également recommandée.
Seul un médecin peut pratiquer et interpréter le résultat du test. Le refus de se soumettre à un tel test peut constituer une faute si toutes les conditions pour le pratiquer sont réunies.