LOCAL SYNDICAL

Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissement où sont occupés au moins mille salariés, l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux définis aux deux premiers alinéas du présent article par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise.

CASS : 23/01/79 n° 78-92.407

POURSUITE DU CDD APRES SON TERME.

L'INDEMNITE DE PRECARITE EST-ELLE DUE ?

En principe obligatoire si :
le CDD ne se poursuit pas par un CDI, le salarié doit normalement percevoir une indemnité fixée à 10% de la totalité de la rémunération brute versée au cours du contrat (code du travail art.L.1243-8).
Attention, ce taux peut-être réduit à 6% si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou un accord d'entreprise le prévoit mais il faut qu'en contrepartie les salariés aient accès à des actions de formations privilégiées.
Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié.

Le Code du travail prévoit des exceptions à son versement, notamment lorsque le salarié refuse la proposition de CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Mais cette indemnité n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en requalification d'un CDD. (ch.sociale 7/7/2015 n°13-17195)

TEMPS PARTIEL AMENAGE PAR L'EMPLOYEUR ?

Le contrat de travail d'un temps partiel prévoit la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être aménagée ainsi que la nature de cette modification.

La loi ne reconnaît pas la possibilité pour l'employeur de faire comme il l'entend !!

Ainsi, il ne peut mentionner dans le contrat de travail du salarié à temps partiel qu'il se réserve le droit de modifier substantiellement les horaires et inscrire par exemple que les horaires seront modifiés en cas de nécessité du service, les situations doivent être définies précisément.

De plus la loi impose à l'employeur de formaliser la modification de cette répartition par écrit, 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit s'appliquer, ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise sous réserve que des contreparties soient apportées aux salariés ( temps de repos ou salaire )

Le salarié n'est pas obligé d'accepter une modification de la répartition de sa durée de travail même si elle est prévue dans son contrat; il peut refuser si ce n'est pas compatible avec :
- des obligations familiales impérieuses
- le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur
- une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

Il peur aussi refuser quand le contrat n'a pas prévu les modalités précises et en cas de changement des horaires de travail au sein d'une même journée travaillée. Son refus ne peut donner lieu à l'application d'une sanction ou être un motif de licenciement.

Les représentants du personnel n'ont aucun rôle à jouer sauf si le salarié n'est pas d'accord avec la décision de l'employeur, ils pourront présenter à l'employeur les réclamations de celui-ci, ils pourront également saisir l'inspecteur du travail s'ils considèrent qu'il y a violation manifeste du droit du travail.

RAPPORT DE GESTION DU CE.

IL EST TEMPS DE PREPARER CE DOCUMENT ANNUEL OBLIGATOIRE !

Que doit contenir le rapport de gestion ?

Ce "rapport de gestion" annuel intégrera des données qualitatives susceptibles d'éclairer la gestion du CE et contiendra :
*Une présentation  du CE et de ses missions
- Le bilan de l'année écoulée avec :
------l'organisation du CE (nombre d'élus, nombre de salariés, organigramme éventuel....)
------les salariés couverts par le CE
------le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l'employeur etc...)
-----données quantitatives et qualitatives avec :
---------------un descriptif de l'activité en rappelant la part subventionnée par le CE, le prestataire auquel il a fait appel, le lieu de réalisation de l'activité ( exemple pour un voyage)
---------------une présentation des données comptables comparée au budget voté par le CE
---------------des données statistiques de réalisation (exemples : nombre de billets distribués, nombre de participants à un voyage, nombre de subventions versées...)

*Le bilan financier de l'année ( les ressources, les dépenses)


ATTENTION : CE RAPPORT DE GESTION DOIT ETRE PRESENTE OBLIGATOIREMENT AU PLUS TARD 6 MOIS APRES LA FIN DE L'EXERCICE.

BONNE FIN D'ANNEE 2015

JE VOUS SOUHAITE DE TOUT COEUR DE PASSER UN BON REVEILLON ET FINIR EN BEAUTE L'ANNEE 2015


JE VOUS DIS A L'AN PROCHAIN SUR L'ECHO DES PAILLASSES

TRESORIER DU CE

Que doit faire pour son CE un bon trésorier  :

1- Définir la taille de son CE et donc les obligations qui y sont liées.

2- Classer les éléments comptables par ordre chronologique et par budget.

3- Procéder à la saisie des opérations.

4- Etablir un rapprochement bancaire.

5- Inventorier régulièrement les caisses et stocks, notamment de clôture.

6- Etablir la liste des opérations dont les flux financiers seront postérieurs à la clôture.

7- Etablir le liste des opérations saisies correspondant à l'année d'exploitation suivante.

8- Synthétiser par événements et par budget les recettes et les dépenses.

9- Etablir le résultat de chaque budget soit : Subventions+Autres produits - Charges par activité.
10- Rédiger l'annexe des comptes en fonction de la taille de son CE.


Il assure la tenue des comptes, en ce qui concerne l'arrêt des comptes annuels, il convient de se référer au règlement intérieur qui précise ses modalités.
De la tenue à l'établissement des comtes annuels se posent les questions de l'exhaustivité des éléments composant les comptes, de leurs fiabilité, du respect de l'objet social du CE ainsi que des règles URSSAF.
IL CONVIENT DONC DE TENIR LA COMPTABILITE LE PLUS REGULIEREMENT POSSIBLE, et de procéder à l'établissement des rapprochements bancaires, ainsi que des inventaires de stocks et de caisse, afin de s'assurer de la bonne tenue.

N'oublions pas que les élus peuvent ou doivent se faire assister par un expert-comptable.
Cette prestations relève du budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

AVANTAGES :
1- Disposer d'une vision globale du patrimoine du CE en fin d'exercice et en fin de mandat.
2- Contribuer à une meilleure communication aux salariés des actions du CE.
3- Bénéficier de l'accompagnement d'un expert.
4- Financement pris en charge par le budget des attributions économiques et professionnelles (ex-fonctionnement)
5- Etablir une base de comparaison pour les exercices futurs.

PRECAUTIONS A PRENDRE :
1- Etre vigilant par rapport aux confusions de budgets.
2- Respecter les règles établies pour éviter les fautes de gestion.
3- Etre exhaustif et organisé afin d'obtenir une image fidèle de la situation financière du CE.
4- Tenir à jour la comptabilité et les rapprochements bancaires régulièrement.
5- Individualiser la gestion des activités et notamment pour les recettes.
6- Anticiper dès maintenant votre rapport de gestion.

TRAVAIL REPETITIF.

UNE DEFINITION "INTELLIGIBLE" du travail répétitif..

Il fait parti des 4 facteurs de risques professionnels entrés en vigueur le 1er janvier 2015, afin de définir les droits acquis par le salarié en contrepartie de la pénibilité de son travail. Les employeurs ayant contesté la mise en place du compte pénibilité ( ça m'aurait étonné qu'ils soient d'accord!!!!) et notamment sa faisabilité, l'objectif était de parvenir à une définition "intelligible" du travail répétitif.
DONC :
Le travail répétitif  : " il est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie de membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Ces travaux doivent occuper le salarié au moins 900 heures par an. Le seuil d'exposition est de "15 actions techniques par cycle de 30 secondes", ou de "30 actions techniques ou plus par minute" pour des cycles plus longs. Il définit aussi les notions d'action technique, de fréquence élevée ou encore de cadence contrainte et justifie les seuils fixés.

LA COMPTABILITE DU CE EN 2015 (2/2)

Un bilan, c'est synthétiser le passé pour mieux préparer l'avenir...

La loi et les décrets relatifs à la transparence financière obligent les CE à professionnaliser depuis janvier 2015 leur organisation comptable. Désormais, on distingue 3 types de CE :

Subventions inférieures à 153 Keuros :
Tenue comptable : Comptabilité de trésorerie soit selon les encaissements et décaissements
Nouvelles obligations : Rapport de gestion - Etats de gestion simplifiés avec annexes

Subventions supérieures à 153Keuros+ressources inférieures à 3.1 Meuros :
Tenue comptable : Comptabilité de trésorerie pendant l'année - Comptabilité d'engagement à la clôture
Nouvelles obligations : Rapport de gestion - Expert-comptable (mission de présentation des comptes du CE) - Budget prévisionnel

Subventions supérieur à 3.1 Meuros- Salariés du CE supérieur à 50 pers. - Bilan supérieur à 1.55 Meuros :
Tenue comptable : Comptabilité d'engagement .
Nouvelles obligations : Rapport de gestion - Budget prévisionnel - Commissaire aux comptes pour certification des comptes  dès 2016 - Commission des marchés

LES ETAPES DE LA TENUR DES COMPTES DU CE :
1 - classement
2 - saisie des dépenses et des recettes
3 - rapprochements bancaires
4 - Contrôles
5 - Opérations d'inventaire
6 - Bilan - Compte de résultat - Annexe
7 - Compte de résultat prévisionnel

Jusqu'à présent la comptabilité des comités d'entreprise se limitait à une tenue simplifiée via des budgets distincts, au respect des règles sociales et à l'obligation d'afficher les comptes chaque année et lors d'un changement d'équipe.
Le CE et notamment le trésorier (maintenant obligatoire), sont responsables de la gestion des sommes allouées. Afin d'éviter tout risque de fraude ou d'abus, les pouvoirs publics ont légiféré sur le mode de fonctionnement du CE, son rôle et ses moyens ainsi que ses obligations comptables.
Les CE doivent établir des comptes, donner des informations quantitatives très précises et surtout les présenter lors d'une réunion de bureau spécifique, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, afin d'obtenir une vision financière des actions économiques et sociales entreprises par le CE.
Ces éléments concourront à la réalisation d'un budget prévisionnel. et l'établissement d'un bilan permettra d'appréhender le patrimoine du CE ( biens, stocks, trésorerie disponible...)
Et tout cela pour s'inscrire dans une optique de transparence financière vis à vis des tiers (direction-salariés-URSAFF...)

LA COMPTABILITE DU CE EN 2015 (1/2)

Le loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise (5 mars 2014, n°2014-288) a modifié le fonctionnement de la comptabilité des CE.
La gestion de la comptabilité des CE se caractérise également par l'obligation pour le CE de rédiger un document que nous appelons communément : RAPPORT DE GESTION.

Le Code du travail le définit comme :
"un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise".

POURQUOI ALORS CE TERME DE RAPPORT DE GESTION ? A QUOI SERT-IL?
Si nous parlons communément de rapport de gestion c'est justement et toujours en parallèle avec l'entreprise.
(arrêté des comptes par des élus désignés, 6 mois pour approuver les comptes comme le ferait une assemblée d'actionnaires..)
Sur ce même mimétisme, le rapport du CE peut donc s'apparenter au rapport de gestion réalisé par la direction de l'entreprise. Or ce dernier ne se contente pas d'énumérer des chiffres. Il apporte en plus des explication qualitatives ( les raisons de la baisse du chiffre d'affaire, les attentes pour les années à venir...), il s'agit donc d'un outil précieux pour communiquer auprès des tiers..
Le Code du travail dit : " ..information qualitative... de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise".
Il devient l'outil ultime pour communiquer à la fois auprès des élus du CE (pour leur permettre de valider en toute conscience les comptes qui leur sont présentés) et des salariés.
Ces derniers vont enfin disposer d'un document dont le formalisme leur garantit une information décortiquée des comptes du CE. Ils vont voir accès à une information transparente sur les budgets du CE et surtout prendront conscience du travail que représente la gestion du comité d'entreprise.
C'est l'occasion idéale de présenter de manière détaillée les actions menées par le CE dans le cadre de son rôle économique (budget de fonctionnement) et les prestations proposés dans le cadre des ASC.

Le CE dispose d'un moyen de communication qui lui permet de mettre en avant tout le temps passé et le coût que représente chaque action qu'il engage que ce soit au niveau de son rôle économique ou de son rôle
 social.

C'est pourquoi le décret du 27 mars 2015 liste avec détail un grand nombre d'informations qui doivent être contenues dans ce rapport (art. d.2325-14 C.trav). Le contenu du rapport va varier selon la taille du CE.

C'est pourquoi, je ne peux que vous conseiller de vous faire aider pour sa rédaction par un comptable, afin de respecter les exigences légales et de mettre en place un outil de communication efficace auprès des salariés qui ont voté pour vous.