En principe obligatoire si :
le CDD ne se poursuit pas par un CDI, le salarié doit normalement percevoir une indemnité fixée à 10% de la totalité de la rémunération brute versée au cours du contrat (code du travail art.L.1243-8).
Attention, ce taux peut-être réduit à 6% si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou un accord d'entreprise le prévoit mais il faut qu'en contrepartie les salariés aient accès à des actions de formations privilégiées.
Cette indemnité est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié.
Le Code du travail prévoit des exceptions à son versement, notamment lorsque le salarié refuse la proposition de CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.
Mais cette indemnité n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI, notamment en requalification d'un CDD. (ch.sociale 7/7/2015 n°13-17195)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire