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jeudi 8 février 2018

Nombre d’élus au CSE Comité Social et Economique :




Publié le : 17 janvier 2018 - Modifié le : 2 février 2018

Nombre de titulaires et leurs heures de délégation par mois du CSE :

Le décret CSE du 29 décembre 2017 détaille le nombre de titulaires et leurs heures de délégation par mois. Le nouveau Comité Social et économique aura deux fois moins d’élus mais les élus disposeront d’un temps à peu près équivalent excepté dans les entreprise de moins de 200 salariés (les plus nombreuses !),  Article R2314-1 du code du travail.
Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel : 

En vertu de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir, entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire. Les membres titulaires informent, par écrit, l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ce document doit préciser l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R. 2315-6 du Code du travail).

Cumul des heures de délégation :

Les membres du CSE peuvent cumuler leurs heures de délégation  Article R2315-5 du code du travail.
Le décret précise que ce cumul :
• se limite à 12 mois ;
• ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (article R. 2315-5 du Code du travail).

Heures de délégation pour les élus au forfait jour :

Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l’article  L. 3121-58 du code du travail, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 24 heures de délégation par mois. Sur l’année, il a donc : 24*12 = 288 heures de délégation par an. Ce crédit d’heures annuel équivaut à 72 demi-journées de délégation (288/4). Les élusen forfait jours bénéficient toujours d’un nombre entier de demi-journées de délégation. Dans tous les cas, s’il reste au salarié moins de 4 heures de délégation, ceci équivaut à une demi-journée.

Temps passé aux réunions et commissions :

A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l’article  L. 2315-11 du code du travail n’est pas déduit des heures de délégation prévues à  l’article R2314-1 du code du travail. dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
« L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Comité Social et Economique central, pas plus de 25 titulaires :

Dès lors que l’entreprise se compose d’au moins deux établissements distincts, le CSE devient un CSE central et des comités sociaux économiques d’établissement sont créés.
Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants,  Code du travail – Article R2316-1, (contre 20 maximum actuellement pour le CCE).
Il n’est plus précisé, comme c’était le cas pour le comité central d’entreprise, que chaque établissement soit représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants., c’est donc l’accord d’entreprise qui fixera ce nombre.
À défaut d’accord, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l’article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur la répartition,  Code du travail – Article R2316-2.





vendredi 2 février 2018

VIE PROFESSIONNELLE ET PATHOLOGIE CHRONIQUE






Une première question pour un salarié malade en ALD touche à la confidentialité de sa pathologie.
Le choix de le dire à son employeur ou pas demeure personnel. L'employeur ou un supérieur hiérarchique n'a pas le droit d'interroger un salarié sur sa maladie.
Si quand même l'employeur demande une attestation de carte Vitale, il est possible de se procurer auprès de la CPAM un document qui ne mentionne pas la prise en charge à 100% en lien avec une affection longue durée.
Des mesures spécifiques peuvent être mises en place pour les travailleurs atteintd d'une maladie chronique, comme l'aménagement du poste de travail, un temps partiel thérapeutique ou un arrêt longue maladie.
Le médecin du travail reste un interlocuteur privilégié de l'entreprise et du salarié. Il peut faire appel à d'autres professionnels de la santé au travail, comme l'ergonome, pour trouver des solutions techniques à l'adaptation du poste de travail, si cela n'est pas possible, le salarié peut faire appel au service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ( SAMETH : structure départementale financée par l'AGEFIPH.
Le salarié qui vit une diminution de ses capacités physiques ou mentales peut en outre demander une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Ce statut, accordé pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable, permet des aides financières ou des formations, par exemple en vue d'une reconversion pour raison de santé.
En cas de discrimination au travail en lien avec son état de santé ou un handicap, le salarié peut contacter le syndicat FO de son entreprise pour connaître ses droits et se défendre. Il peut aussi saisir le Défenseur des droits. Celui-ci diligente une enquête qui peut servir d'élément dans un dossier devant les Prud'hommes.
"Quand un dossier est appuyé par des observations du Défenseur des droits, les tribunaux suivent son avis dans une majorité des cas".


lundi 22 janvier 2018

CERBA EN JUSTICE....




Trois syndicats professionnels ont assigné Cerba en justice. Ils accusent Cerba et de ne pas respecter l'indépendance des biologistes médicaux, censés détenir plus de 50% des droits de vote et du capital des laboratoires médicaux, en vertu de la loi.
Les syndicats des biologistes médicaux passent à l'attaque. Mercredi 29 mars 2017, les trois principales organisations, le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), le Syndicat des biologistes (SDB) et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ont délivré une assignation pour intenter un procès au Groupe Cerba Healthcare, géant du secteur des laboratoires d'examens spécialisés en biologie. L'assignation a été déposée au Tribunal de grande instance de Pontoise. La date de la plaidoirie n'a pour l'instant pas été déterminée. Il s'agit d'une procédure civile.
Au milieu du mois de mars, le Syndicat des jeunes biologistes médicaux avait annoncé à La Tribune qu'il s'apprêtait à lancer une action en justice contre Cerba dans le cadre d'une opération de fusion (Cerba avec Lexobio). Cette procédure n'a pas été enclenchée. D'une part, parce que la transaction en question n'a toujours pas été finalisée, et d'autre part parce que le syndicat veut aller beaucoup plus loin.

Selon le SJBM, les biologistes de Cerba ne seraient pas indépendants

"Nous attaquons la structure même de la partie de Cerba qui gère les laboratoires de biologie médicale. Nous estimons qu'il y a une fraude à la loi", expose à La Tribune Lionel Barrand, président du  SJBM. En clair, les plaignants considèrent que contrairement à ce que stipule la loi du 30 mai 2013 "portant réforme de la biologie médicale", les biologistes médicaux travaillant au sein de Cerba ne seraient pas indépendants.
"Dans le cadre de cette procédure, nous nous appuyons sur des document publics, pour juger qu'il y a une fraude à la loi. On y retrouve précisément la manière dont est constitué le capital de Cerba et les mécanismes que la société utilise pour exercer son contrôle sur les biologistes", fait valoir Lionel Barrand
"Les 25% sont un leurre", martèle François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes, contacté par La Tribune."Ces documents démontrent que le biologiste de base n'a plus rien à dire dans sa structure", accuse-t-il.

Un document de 468 pages

Les plaignant s'appuient notamment sur un document de 468 pages adressé aux investisseurs dans le cadre d'une émission obligataire. Cerba y évoque les difficultés induites par la législation française et les facteurs de risques que cela génère. La société détaille également des mécanismes pour ne pas perdre la main sur les activités de biologie médicale en France, tout en en assurant se conformer à la loi. Les syndicats de biologistes y voient une "ambiguïté" plus que suspecte.
Page 19, par exemple, Cerba évoque des "accords passés entre les actionnaires des filiales et les biologistes travaillant dans celles-ci" françaises et des "droits de veto pour les actionnaires dans les filiales" et "un contrôle sur les décisions importantes". Cerba précise toutefois qu'il "n'exerce pas de contrôle par le biais de ses actionnaires sur les laboratoires eux-mêmes", puisque les biologistes médicaux détiennent la majorité des droits de vote et de capital, conformément aux dispositions légales.
Jean Philipp, président du SLBC, partie prenante de la procédure, interrogé par La Tribune, assure que ce n'est pas le seul problème. La loi stipule que "le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés", mais nous avons recueilli "des témoignages de délégués salariés qui n'ont plus de biologiste sur leur 'site' repris par cette 'Biologie financière'".

Les syndicats de biologistes s'attaque au moteur de croissance de Cerba
Avec cette procédure, les trois syndicats de biologistes ont plusieurs objectifs. Ils veulent stopper net les opérations de fusion de Cerba en France. "Si nous gagnons, tant que Cerba ne se conformera pas à la loi, il ne pourra plus effectuer de fusions-acquisitions", lance Lionel Barrand. Il s'agit du cœur de la stratégie de Cerba healthcare. Le groupe a multiplié les fusions ces dernières années, une dizaine au total (Ketterthill en 2011, Novescia en 2015, JSBIO en 2014). En 2010, au moment ou PAI Partners a pris le contrôle de la société, Cerba  réalisait "seulement" 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. En 2014, son chiffre d'affaires passe à 605 millions d'euros. En 2016, il grimpe à 630 millions d'euros. Le laboratoire de biologie médicale spécialisée créée en 1967 a réussi à devenir le leader européen du secteur.
Les trois syndicats "espèrent également que Cerba rendra l'indépendance et les droits aux biologistes, y compris pour les fusions-acquisitions antérieures à 2013", ajoute Lionel Barrand.

Période délicate pour Cerba

Cette procédure judiciaire est déclenchée à un moment clé pour le géant de la biologie médicale. PAI PArtners, qui avait racheté Cerba en 2010 pour 500 millions d'euros, s'apprête à finaliser une cession de 1,8 milliard d'euros aux fonds PSP et Partners Group qu'il a annoncée fin janvier.
Cerba est toutefois serein et sûr de respecter la législation. Interrogée par La Tribune à la mi-mars, la direction générale de Cerba assure que les biologistes "restent en contrôle des laboratoires dans lesquels ils exercent, et restent, bien sûr, seuls décisionnaires en matière scientifique et médicale" et certifie que les "actionnaires financiers ne sont aucunement présents dans les sociétés de laboratoire".
Cerba explique en outre n'avoir "jamais eu aucun problème à se conformer avec ces règles". Les acquisitions "menées avant comme après l'entrée en vigueur de la loi de 2013 l'ont toujours été dans le plus strict respect des règles applicables. Les transactions n'ont jamais connu aucun blocage, si ce n'est de façon très occasionnelle en raison des problèmes d'interprétation liés à l'empilement des textes, et qui se sont toujours résolus dans le sens préconisé par Cerba".
 



lundi 15 janvier 2018

PRISE DES CONGES PAYES

La Cour de Cassation vient de rappeler clairement qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Et c'est à lui de prouver qu'il a bien fait le nécessaire. (Cass. soc. 21-9-17 n°16-18898)





Un technicien engagé en 2001 est déclaré définitivement inapte à tout poste dans son entreprise par le médecin du travail en 2014. La Cour d'appel lui confirme un rappel de congés payés, que son employeur va contester en cassation. Devant la Cour, il argue qu'il appartient au salarié réclamant le paiement de jours de congés payés non pris de prouver qu'il a été empêché de les prendre du fait de l'employeur. Pour lui, la Cour d'appel, par un jugement en avril 2016, a inversé la charge de la preive et violé ainsi l'article 1315 du Code civil ainsi libellé :" celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". La Cour d'appel avait en effet estimé que le salarié pouvait prétendre au paiement de ses jours de congé acquis et/ou reportés au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

EN CAS DE CONTESTATION...

La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 septembre 2017, ne manque pas de rappeler la jurisprudence constante en la matière depuis 2012, se référant à la "finalité" de la "directive 2033/88/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail" :
"Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement". Ce que l'employeur n'a pas fait. D'où le rejet de son pourvoi. La Cour de cassation en profite pour préciser l'étendue du champ: "Sauf disposition contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux 4 semaines garanties par le droit de l'Union."







mercredi 10 janvier 2018

TELEPHONE PERSO PENDANT LE TRAVAIL

L'employeur a la possibilité d'apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles.



Mais cela ne veut pas dire qu'il est possible d'interdire complètement l'utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail.

NON, une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone personnel serait très risquée.

En effet, les restrictions doivent être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail art.L.1121-1)


ATTENTION
Le règlement intérieur ne peut également pas comporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail L.1321-3)
Par exemple, pour des raisons de sécurité, l'employeur peut interdire l'utilisation des téléphones, lors de la conduite d'engin, la manipulation de produits dangereux, en cas de risque de perturbations  d'appareils électroniques....
Mais interdire à un salarié qui travaille seul dans son bureau d'utiliser son téléphone portable ne parait pas justifié.
L'utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Il doit donc être utilisé en toute discrétion. Des règles d'utilisation peuvent être mises en place telles que demander aux salarié de mettre leur téléphone en mode vibreur, passer des appels téléphoniques en dehors du bureau si ce dernier est partagé avec plusieurs collègues, par exemple.

RAPPEL
La CNIL (commission nationale informatique et liberté) admet l'utilisation du téléphone et d'internet à des fins personnelles au sein de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse d'un usage raisonnable.

Il ne faut pas oublier que le salarié exécute son contrat de travail de bonne foi. L'utilisation du téléphone doit être raisonnée. Elle ne doit pas se faire au détriment de sa prestation de travail. En cas d'abus, le salarié pourrait être sanctionné. Encore faut-il pouvoir apporter la preuve d'une utilisation abusive du téléphone personnel durant le temps de travail.

samedi 30 décembre 2017

REPONSE QUIZZ DECEMBRE 2017




oui.






S'il s'agit de la préparation directe d'un examen pour l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur. Il est alors possible de poser un congé de préparation aux examens d'une durés maximale de 5 jours ouvrables par trancHe de 60 jours ouvrables travaillés.
Cependant , ce congé n'est pas rémunéré.





                               

mercredi 20 décembre 2017

QUIZZ DE DECEMBRE 2017

JE SUIS ETUDIANT ET JE TRAVAILLE. JE DOIS PASSER DES EXAMENS, PUIS-JE DEMANDER UN AMENAGEMENT D'HORAIRES A MON EMPLOYEUR????








        OUI                                                                       NON








lundi 11 décembre 2017

LE RESSENTI DES BIOLOGISTES MEDICAUX LIBERAUX

Suite à une enquête indépendante concernant l'accréditation telle qu'elle se pratique dans les laboratoires privés, une tendance se fait sentir "trop lourde et sans réel impact sur la qualité des soins pour les patients".

Mais par contre,après 10 ans de processus d'accréditation, et un bilan très largement négatif pour les labos de biologie médicale il s'avère que pour les salariés c'est pas la pêche non plus ! Pas d'augmentation de salaire pour payer une accréditation qui ne sert à rien, par contre celle ci génère une charge de travail très lourde, beaucoup de salariés la considérant même comme "insupportable".

Alors que la profession aborde la dernière étape de l'accréditation, certains biologistes estiment qu'ils est urgent de modifier le dispositif afin de le rendre  plus acceptable pour la profession, 59 % des biologistes estiment que la visite des évaluateurs n'a aucun impact sur la qualité des prestations du laboratoire pour les soins prodigués aux patients et seulement 24% pensent le contraire. 23% estiment que les écarts signalés sont pertinents  par rapport aux soins prodigués aux patients.

L'écrasante majorité (76%) affirme que ces écarts n'apportent rien aux soins, parmi eux, 32% pensent que ces écarts signalés sont contre- productifs pour la qualité de soins.



Concernant les normes ou règles imposées aux biologistes des laboratoires, beaucoup d'éléments sont ressortis :
- la lourdeur administrative et le formalisme pour tous,
- la trop grande fréquence des visites du Cofrac,
- la redondance des process,
- les formations internes qui doublonnent les habilitations
-   MAIS SURTOUT LE FORMALISME QUI ELOIGNE LE BIOLOGISTE DU PATIENT !!!!


Quant à nous, pauvres salariés des laboratoires de biologie médicale, nous subissons cet espèce de modernisme qui ne sert à rien et dont les patients n'ont que faire.