RAPPORT ET COMPTE RENDU
1) LE RAPPORT D'ACTIVITE ET DE GESTION :
Ce rapport se substitue au compte-rendu annuel de la gestion financière du CE prévu à l'article R.2323-37 du code du travial qui est abrogé.
Le comité d'entreprise établit, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité d'entreprise et les salariés de l'entreprise. Le contenu du rapport est déterminé par l'article D.2325-14 du code du travail et varie selon l'importance du comité.
Il convient de noter que lorsque le comité établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité et les entités qu'il contrôle.
Enfin, ce rapport est présenté lors de la réunion propre à l'approbation des comptes par les élus.
Pour les petits CE, c'est dans ce rapport que doivent figurer les informations sur les transactions significatives effectuées.
Pour les gros CE, s'ajoute à ce rapport celui de la commission des marchés, il doit même y être joint en annexe.
Le contenu de ce rapport est fixé par l'article D.2325-14 du code du travail.
Pour l'essentiel des informations devant figurer au rapport sont :
- l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité;
- l'utilisation de la subvention de fonctionnement;
- les activité d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, fris de déplacement, frais de documentation;
- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement;
- les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise;
- les autres frais de fonctionnement;
- le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise;
- l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles
- l'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables;
- l'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un réglement de l'Autorité des normes comptables;
- les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectué;
- l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles;
- le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ( dans ces 2 derniers cas, sont précisés le montant dlégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel);
- les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé;
- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre prévisionnel et le budget réalisé;
- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires;
- la description et l'évaluation de son patrimoine;
- les engagements en cours et les transactions significatives.
2) LE RAPPORT SUR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LE CE ET UN DE SES MEMBRES :
Le trésorier du CE ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CE et l'un de ses membres ( c'est ce qu'on appelle les "conventions règlementées" dans les entreprises. Ce rapport est présenté aux membres élus du CE lors de la réunion spécifique à l'approbation des comptes.
3) LE RAPPORT ANNUEL SUR LA COMMISSION DES MARCHES (gros CE) :
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui est joint en annexe du rapport d'activité et de gestion.
4) LE COMPTE RENDU DE FIN DE MANDAT :
Les membres du CE sortant rendent compte au nouveau CE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
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