LES COMPTES DU CE. ETAT DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES POUR CEUX QUI NE LES CONNAISSENTS PAS ENCORE!!!!! (3/6)

 3 - ETABLISSEMENT ET CONTROLE DES COMPTES DU COMITE D'ENTREPRISE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 MARS 2014


                                                               


Pour la mise en oeuvre de ces différentes obligations, les comités d'entreprise sont répartis en 3 catégories résultant principalement de leurs ressources.

1ère catégorie : les petits CE (ressources n'excédant pas 153.000 euros)
COMPTABILITE ULTRA SIMPLIFIEE
Le CE peut opter pour une simple comptabilité de caisse (recettes/dépenses) lorsque ses ressources annuelles ne dépassent pas 153..000 euros. Ressources annuelles : subvention de fonctionnement+subvention des ASC (activités sociales et culturelles) déduction faite des cotisations facultatives des salariés et des recettes procurées par des manifestations organisées et, le cas échéant, du montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion.
Cette comptabilité ultra simplifiée consistera :
- en la tenue d'un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent;
- en l'établissement une fois par an d'un état simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours.

Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC).

Je vous rappelle que ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

2è catégorie : les CE moyens ( 50 salariés-3.1 millions de ressources-1.550.000 pour le total du bilan.)
PRESENTATION SIMPLIFIEE
Le CE peut adopter une présentation des comptes simplifiée lorsque le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins 2 de ces 3 critères, les seuils suivants : 50 salariés- 3.1 millions d'euros-1.550.000 pour le total du bilan.
- Les CE moyens peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice et selon les normes de l'ANC;
- doivent confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert comptable dont le coût est pris sur le budget de fonctionnement.
En outre, le CE fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées, elles figurent dans l'annexe des comptes
                                                            
3è catégorie : les gros CE ( dépassement d'au moins 2 des 3 seuils surmentionnés au paragraphe précédent)
Dans cette catégorie, les CE doivent présenter leurs comptes selon les règles de droit commun, c'est à dire, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ils doivent faire certifier leurs comptes par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Lorsqu'il s'agit de comptes consolidés, il devront nommer 2 commissaires aux comptes.
Les gros CE sont donc soumis :
- aux obligations comptables définies à l'article L.123-12 du code du commerce et selon les normes de l'ANC)
- nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise qui certifieront ses comptes, coût pris en charge par le budget de fonctionnement
- fournir des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées, elles figurent dans l'annexe des comptes.