La loi Rebsamen d'août 2015 impacte lourdement les CE. Depuis mars 2016, dans les entreprises de moins de 300 comme les laboratoires de biologie médicale, l'employeur peut unilatéralement décider de regrouper les délégués du personnel, le CE et le CHSCT au sein d'une délégation unique de personnel (DUP), à l'occasion du renouvellement d'une des IRP.
Les moyens donnés aux élus pour remplir plusieurs mandats à la fois sont rabaissés par rapport à l'existant, en nombre d'élus comme en heures de délégation.
30.000 entreprises, couvrant 3 millions de salariés sont concernées. Dans les entreprises de plus 300 salariés, un accord majoritaire peut par ailleurs prévoir de regrouper 2 ou toutes les IRP au sein d'une instance unique. Surtout ne signer jamais un truc pareil!!!!!
Cette loi prévoit également le regroupement des informations/consultations périodiques du CE de 17 à 3 par an. Pour ne pas se laisser noyer dans la masse d'informations ( comme la plupart de nos CE, dont le mien!!!), plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de se former et d'avoir recours à des expertises.
Seulement 35% des CE ont recours à un expert, pourtant l'expertise économique est essentielle, le CE n'a pas accès à toutes les informations !!
Force ouvrière insiste sur la nécessité pour les CE de gérer de manière étanche les 2 budgets, l'un dédié au fonctionnement, l'autre aux activités sociales et culturelles.
Force ouvrière appelle les élus à dépenser la totalité du budget de fonctionnement, dédié à l'exercice des missions (formation, expertises...) et financé par l'employeur à hauteur de 0.2% de la masse salariale. "Il faut s'en servir pour qu'il ne soit pas remis en cause!!!!
La Confédération FO appelle les élus des CE à ne pas négliger la question des activités sociales et culturelles (ASC), qui constituent une "vitrine" de l'action du syndicat.
Une menace plane sur celles ci, le gouvernement a tenté d'introduire un plafonnement de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ASC, pour l'instant les organisations syndicales et les partenaires des CE sont parvenus à repousser l'attaque. L'objectif étant de récupérer 1.4 milliard d'euros de recette, chaque CE disposerait d'une enveloppe forfaitaire annuelle globale, au-delà, les voyages ou chèques-vacances seraient taxés, créant de ce fait un véritable nivellement par le bas des droits des salariés. Cette menace pourrait bien ressurgir prochainement.
FORCE OUVRIERE opposée à toute réforme sur ce sujet réclame l'ouverture d'une concertation sur cette question avant toute remise en cause de la pratique actuelle des exonérations.
Malheureusement, en l'absence de CE, les salariés de TPE (moins de 11 salariés) n'ont actuellement aucun droit aux ASC. FO a obtenu que les futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui représenteront les salariés des TPE à compter du 1er juillet 2017, puissent être force de proposition en matière d'ASC. Dans ce cas, les élus demanderont à leurs employeurs de financer directement les ASC (chèques vacances-bons cadeaux...). Ils inciteront à mettre en place de structures identiques à des CE ou associations ad hic financée par des cotisations obligatoires conventionnelles. FO revendique l'instauration d'une négociation obligatoire au niveau de la branche sur des thèmes propres aux salariés des TPE, à commencer par les ASC.
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