UN SALARIE PEUT-IL DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN ELU DU CE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ?
Oui, tout à fait! Mais c'est au salarié de choisir la personne qui l'assistera parmi ses collègues.Cela permettra à ce collègue d'être en accord avec le salarié, de suivre la procédure, y compris l'entretien.
LE CE PEUT-IL EXERCER UN CONTROLE SUR LES DEMISSIONS, LES RUPTURES CONVENTIONNELLES ET LES LICENCIEMENTS PERSONNELS ?
Non, le CE est exclus de tout contrôle, mais certaines situations et certaines règles permettent au CE d'assurer quand même un contrôle de ces modes de rupture de contrat de travail, celles par exemple qui peuvent être à l'origine d'une destruction d'emplois lorsque les salariés ne sont pas remplacés ( ou le sont avec d'autres types de contrats, une rémunération inférieure, un temps de travail plus flexible etc....)
Ainsi, le CE peut effectuer un certain contrôle, à posteriori, grâce aux consultations périodiques sur des rapports incluant des données sur les ruptures de contrats, notamment le bilan social ( départs répartis par catégorie, procès à l'encontre des employeurs ). Contrôle statistique qui ne permet pas d'avoir des informations très précises sur chaque cas.
Le CE par contre doit être consulté lorsque le licenciement personnel ou la rupture conventionnelle concerne certains salariés protégés (DP,DS,CHSCT,CE,MEDECIN DU TRAVAIL)
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