Le Code du travail prévoit la consultation de représentant du personnel lorsqu'un salarié est menacé de licenciement pour inaptitude, mais seulement professionnelle.
La consultation préalable au licenciement pour inaptitude professionnelle porte sur les possibilités de reclassement du salarié et doit de ce fait être faite avant ce reclassement ou avant le licenciement si le reclassement est impossible.
Cette consultation est une compétence réservée des DP. Si l'employeur a consulté le CE sans consulter les DP, la procédure est irrégulière et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts spécifiques (12 mois de salaire brut minimum).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire