Anciennement appelé PLAN SOCIAL, c'est une obligation de l'employeur associé au régime des licenciements économiques si l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et si le projet de licenciement économique est de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours.
Le PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI est un document unique qui comprend un ensemble de mesures que l'employeur s'engage à prendre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et aussi pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut pas être évité.
Le PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI doit être remis au Comité d'entreprise avec la convocation à la première réunion de consultation spécifique à la question des licenciements. Il a vocation à être analysé, expertisé et débattu, voire amélioré en fonction des propositions du CE.
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