QUE PEUT FAIRE LE CE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI ? (4/8)

QUEL EST LE ROLE DU CE EN CAS DE LICENCIEMENT SUITE A UNE INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ?

Le Code du travail prévoit la consultation de représentant du personnel lorsqu'un salarié est menacé de licenciement pour inaptitude, mais seulement professionnelle.

La consultation préalable au licenciement pour inaptitude professionnelle porte sur les possibilités de reclassement du salarié et doit de ce fait être faite avant ce reclassement  ou avant le licenciement si le reclassement est impossible.

Cette consultation est une compétence réservée des DP. Si l'employeur a consulté le CE sans consulter les DP, la procédure est irrégulière et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts spécifiques (12 mois de salaire brut minimum).


                                                             

COFRAC EN PERDITION.........

La Direction de la Santé (DGS) a été sollicité le 16 juin pour aborder le problème des laboratoires de biologie médicale qui, bien que respectant les délais du 30 avril et du 30 juillet 2015 pour le dépôt de leur dossier de demande initiale ou d'extension d'accréditation, ont reçu un courrier de mise en garde du COFRAC les avertissant de l'éventuelle possibilité d'une notification d'accréditation au-delà de la date buttoir du 31 octobre 2016. Le COFRAC trouve l'excuse que "seuls les dossiers complets prendront rang pour l'engagement d'une procédure d'accréditation" ou que " en regard de la date de réception du dossier, l'accréditation sollicitée pourrait être notifiée postérieurement au 31 octobre 2016" sans bien sûr préciser de date butoir !! Il rajoute en outre " qu'il appartient donc de prendre les mesures nécessaires notamment par le dépôt au plus tôt d'un dossier complet, afin de respecter les obligations en matière d'accréditation au 31 octobre 2016"... alors que le décret 2015-205 du 23/02/2015 précise "dérogation au premier alinéa, les annexes au questionnaire de renseignements sont transmises au plus tard le 30 juillet 2015" ????????

Des mises en garde de plus en plus mal supportées par les laboratoires de biologie médicale qui ne sont destinées qu'à couvrir le COFRAC, très inquiet de ne pouvoir tenir les délais de sa mission d'accréditation.
Au prix où les labos payent, ceci est inadmissible....

La DSG alertée fait pression sur le COFRAC et recherche des solutions pour que les laboratoires de biologie médicale ayant respecté leurs obligations puissent être accrédités à 50% pour le 31 octobre 2016.
Un comité de suivi a été créé.

C'est de plus en plus du n'importe quoi, faire travailler les salariés comme des dingues pour arriver au final à pas grand chose!!!!!!!!




                                               

QUE PEUT FAIRE LE COMITE D'ENTREPRISE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI ? (3/8)

UN SALARIE PEUT-IL DEMANDER L'ASSISTANCE D'UN ELU DU CE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ?

Oui, tout à fait! Mais c'est au salarié de choisir la personne qui l'assistera parmi ses collègues.Cela permettra à ce collègue d'être en accord avec le salarié, de suivre la procédure, y compris l'entretien.

LE CE PEUT-IL EXERCER UN CONTROLE SUR LES DEMISSIONS, LES RUPTURES CONVENTIONNELLES ET LES LICENCIEMENTS PERSONNELS ?

Non, le CE est exclus de tout contrôle, mais certaines situations et certaines règles permettent au CE d'assurer quand même un contrôle de ces modes de rupture de contrat de travail, celles par exemple qui peuvent être à l'origine d'une destruction d'emplois lorsque les salariés ne sont pas remplacés ( ou le sont avec d'autres types de contrats, une rémunération inférieure, un temps de travail plus flexible etc....)

Ainsi, le CE peut effectuer un certain contrôle, à posteriori, grâce aux consultations périodiques sur des rapports incluant des données sur les ruptures de contrats, notamment le bilan social ( départs répartis par catégorie, procès à l'encontre des employeurs ). Contrôle statistique qui ne permet pas d'avoir des informations très précises sur chaque cas.

Le CE par contre doit être consulté lorsque le licenciement personnel ou la rupture conventionnelle concerne certains salariés protégés (DP,DS,CHSCT,CE,MEDECIN DU TRAVAIL)

                                                  

QUE PEUT FAIRE LE COMITE D'ENTREPRISE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI ? (2/8)

LE CE DOIT-IL ETRE CONSULTE SUR LES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS?

L'ordre des licenciements correspond à un classement des salariés, catégorie par catégorie, afin de déterminer qui sera le premier viré.

Ces critères qui peuvent être pondérés (c'est à dire affectés d'un coefficient), sont ceux par lesquels l'employeur attribue un nombre de poins à chaque salarié d'une même catégorie professionnelle frappée par un ou plusieurs licenciement économique. Ce qui veut dire que l'employeur est seul juge de choisir qui passera à la trappe en premier selon les affinités qu'il avait avec les salariés

Le Code du travail prévoit expressément que ces critères d'ordre des licenciements retenus par l'employeur, ainsi que la définition et la détermination des catégories professionnelles concernées indispensables à leur application fassent l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise, qui ne pourra pas, ce même CE empêcher ces licenciements.

LE CE DOIT-IL ETRE INFORME DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ?

Le reclassement est une des obligations de l'employeur qui projette un ou plusieurs licenciements économiques.
C'est tout d'abord un droit individuel : c'est le reclassement préalable dont l'objectif est d'éviter le licenciement et qui doit être recherché avant la décision finale.
Lors de la consultation du CE spécifique à un licenciement économique, le reclassement fait partie intégrante de la consultation. L'employeur doit étudier les propositions du CE et leur donner une réponse motivée avant de licencier.

                                                             

QUELS SONT LES DOMAINES D'INTERVENTION DU CE ? (7/7)

LE CE PEUT-IL AGIR EN MATIERE DE DISCIPLINE ?

Le CE doit être consulté avant toute introduction ou modification de règles relevant du domaine du règlement intérieur ( règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peur prendre l'employeur).

UN SALARIE PEUT-IL SE FAIRE ASSISTER PAR UN ELU DU CE LORS D'UN ENTRETIEN NON DISCIPLINAIRE ?

Le Code du travail prévoit des possibilités pour les salariés d'être assistés mais qu'aux entretiens disciplinaires ainsi que ceux relatifs à un licenciement et aux entretiens de ruptures conventionnelles.
Rien n'exclut qu'un accord collectif ou même le règlement intérieur prévoit que d'autres entretiens peuvent donner lieu à assistance par un membre du CE. Mais que cette assistance ne soit pas obligatoire pour le salarié, sinon c'est une atteinte à la liberté individuelle.

QUE PEUT FAIRE LE COMITE D'ENTREPRISE FACE AUX MENACES SUR L'EMPLOI? (1/8)

PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI :

Anciennement appelé  PLAN SOCIAL, c'est une obligation de l'employeur associé au régime des licenciements économiques si l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et si le projet de licenciement économique est de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours.

Le PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI est un document unique qui comprend un ensemble de mesures que l'employeur s'engage à prendre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et aussi pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut pas être évité.

Le PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI doit être remis au Comité d'entreprise avec la convocation à la première réunion de consultation spécifique à la question des licenciements. Il a vocation à être analysé, expertisé et débattu, voire amélioré en fonction des propositions du CE.

REPONSE QUIZ JUILLET 2015

OUI, bien sûr, l'employeur doit veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi et il peut être sanctionner en cas de non respect de cette obligation.

QUIZ DE JUILLET 2015

JE TRAVAILLE DANS UNE ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AI-JE DROIT A DES FORMATIONS ?





             OUI                                                          NON



REPONSE DEMAIN

L'ACCREDITATION DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE.

Et pourquoi pas surveiller un peu son biologiste voir s'il n'y perd pas son latin ??.
Allez donc voir  ce lien si tout à bien été fait pour ne pas vous retrouver dans quelque temps à la porte de votre laboratoire de biologie médicale parce qu'il ne sera pas accrédité.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Le_point_sur_l_accreditation_DGS_oct_2014-2.pdf

ADHEREZ A FORCE OUVRIERE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE

POURQUOI SE SYNDIQUER ?

- Pour être entendu et respecté face aux employeurs
- Pour contribuer à l'amélioration des salaires et des conditions de travail
- Pour préserver les acquis sociaux
- Pour défendre collectivement l'emploi et le pouvoir d'achat
- Pour acquérir de nouveaux droits
- Pour davantage de solidarité

QU'EST-CE QUE CELA VOUS APPORTE ?

- De l'information sur la vie de l'entreprise
- Le soutien d'une organisation dans vos problèmes au quotidien : assistance juridique, démarches auprès des administrations, formation économique et sociale...

POURQUOI SE SYNDIQUER A FORCE OUVRIERE ?

-Parce que FO est un syndicat libre, indépendant des partis, où des opinions et croyances de chacun sont respectées
- Parce que FO est un syndicat responsables, crédible, qui privilège les solutions contractuelles
- Parce que FO est à l'écoute de tous les salariés, qu'il défend sans discrimination d'aucune sorte
- Parce que FO est présent à tous les niveaux : de l'établissement d'entreprise à l'international

QUELLES CONDITIONS ? QUEL RISQUE ? QUEL COUT ?

- Seule condition : être salarié (actif, chômeur ou retraité)
- Il n'y a aucun risque à se syndiquer, les fichiers d'adhérents sont confidentiels
- Le syndicat se finance principalement par les cotisations des adhérents
Le coût de l'adhésion est minime : de 6 à 14 euros par mois selon la qualification et le salaire. Elles est déductible des impôts pour 66 % de sa valeur dans la limite de 1 % du revenu brut imposable, ou d'un crédit d'impôt équivalent ( sauf si déclaration faite aux frais réels).

COMMENT FAIRE ?

Connectez-vous sur .http://www.fo-pharma-cuir-habillement.com/ puis adhésion et vous ferez enfin partie des salariés s'impliquant sérieusement dans leur travail..

Si vous avez la chance d'avoir dans votre laboratoire de biologie médicale un délégué syndical Force Ouvrière, contactez le sinon appelez au 01 40 52 85 60

A très bientôt de se rencontrer.................