Oui, je confirme que les salariés ont la possibilité de refuser l'adhésion à un régime de santé dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
1- le régime est mis en place unilatéralement par l'employeur, que la décision unilatérale soit consécutive à un échec de la négociation (PV de désaccord dans le cadre de la NAO signé par les organisations syndicales, ce qui est le cas pour mon groupement) ou à une initiative de l'employeur, et
2- le régime comprend une cotisation salariale, et
3- le refus du salarié intervient lors de la mise en place du régime ou, par tolérance, lors de l'introduction d'une contribution salariale.
Cette possibilité est issue de l'article 11 de la loi n°89-1009 du 31/12/89 dite loi Evin qui dispose :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
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