CLAUSE DE "MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS"

En cas de fusion ou de filialisation, il est courant que le repreneur garantisse aux salariés le maintien de leur statut collectif. Il peut notamment s'y engager en concluant un accord collectif. La rédaction d'un tel engagement a une portée importante, ainsi que l'illustre un récent arrêt de la Cour de Cassation. En effet, un accord collectif garantissait le maintien dans les filiales nouvellement créées "des statuts collectifs locaux" ainsi que les avantages acquis individuellement ou collectivement". La Cour de cassation considère qu'un tel engagement garantit le maintien, outre des accords collectifs, de tous les avantages résultant d'usages ou d'engagements unilatéraux. Ces derniers acquièrent alors la qualités d'accords collectifs, ce qui interdit au nouvel employeur de les dénoncer comme de simples usages. (Cass.soc,10 juin.2001 n°99-17.335).

Reste à savoir, si c'est le cas de laboratoires ayant été rachetés si ces fameux accords collectifs existent.