INFO SUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU CDD.

Saviez-vous qu'un contrat de travail doit être écrit et délivré dans les 48 heures à compter de l'embauche ?
Si par hasard le délai n'est pas respecté, une requalification automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a lieu, ainsi qu'une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'Hommes
Le CDD signé par les deux parties doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant la date d'embauche.
Si l'employeur ne peut justifier du CDD dans ce délai, le contrat est présumé conclu en CDI. Les dispositions légales considèrent qu'il s'agit d'une présomption insusceptible de preuve du contraire par l'employeur.
Donc, si le salarié ne justifie pas d'un contrat écrit et signé dans ce délai, il peut très bien faire valoir l'absence d'écrit devant le tribunal des Prud'hommes. Il obtient une requalification automatique du CDD en CDI + une indemnité équivalente à un mois de salaire.
L'employeur qui commet l'infraction encourt une amende de 3750 euros, portée à 7500 en cas de récidive et/ou un emprisonnement de six mois.
Les inspecteurs du travail sont habilitéS en cas d'infraction à dresser un PV et le transmettre au Parquet.

Et voilà , une bonne chose à savoir...............