VIE PROFESSIONNELLE ET PATHOLOGIE CHRONIQUE

Une première question pour un salarié malade en ALD touche à la confidentialité de sa pathologie.
Le choix de le dire à son employeur ou pas demeure personnel. L'employeur ou un supérieur hiérarchique n'a pas le droit d'interroger un salarié sur sa maladie.
Si quand même l'employeur demande une attestation de carte Vitale, il est possible de se procurer auprès de la CPAM un document qui ne mentionne pas la prise en charge à 100% en lien avec une affection longue durée.
Des mesures spécifiques peuvent être mises en place pour les travailleurs atteintd d'une maladie chronique, comme l'aménagement du poste de travail, un temps partiel thérapeutique ou un arrêt longue maladie.
Le médecin du travail reste un interlocuteur privilégié de l'entreprise et du salarié. Il peut faire appel à d'autres professionnels de la santé au travail, comme l'ergonome, pour trouver des solutions techniques à l'adaptation du poste de travail, si cela n'est pas possible, le salarié peut faire appel au service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ( SAMETH : structure départementale financée par l'AGEFIPH.
Le salarié qui vit une diminution de ses capacités physiques ou mentales peut en outre demander une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Ce statut, accordé pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable, permet des aides financières ou des formations, par exemple en vue d'une reconversion pour raison de santé.
En cas de discrimination au travail en lien avec son état de santé ou un handicap, le salarié peut contacter le syndicat FO de son entreprise pour connaître ses droits et se défendre. Il peut aussi saisir le Défenseur des droits. Celui-ci diligente une enquête qui peut servir d'élément dans un dossier devant les Prud'hommes.
"Quand un dossier est appuyé par des observations du Défenseur des droits, les tribunaux suivent son avis dans une majorité des cas".

CERBA EN JUSTICE....

Trois syndicats professionnels ont assigné Cerba en justice. Ils accusent Cerba et de ne pas respecter l'indépendance des biologistes médicaux, censés détenir plus de 50% des droits de vote et du capital des laboratoires médicaux, en vertu de la loi.

Les syndicats des biologistes médicaux passent à l'attaque. Mercredi 29 mars 2017, les trois principales organisations, le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), le Syndicat des biologistes (SDB) et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ont délivré une assignation pour intenter un procès au Groupe Cerba Healthcare, géant du secteur des laboratoires d'examens spécialisés en biologie. L'assignation a été déposée au Tribunal de grande instance de Pontoise. La date de la plaidoirie n'a pour l'instant pas été déterminée. Il s'agit d'une procédure civile.

Au milieu du mois de mars, le Syndicat des jeunes biologistes médicaux avait annoncé à La Tribune qu'il s'apprêtait à lancer une action en justice contre Cerba dans le cadre d'une opération de fusion (Cerba avec Lexobio). Cette procédure n'a pas été enclenchée. D'une part, parce que la transaction en question n'a toujours pas été finalisée, et d'autre part parce que le syndicat veut aller beaucoup plus loin.

Selon le SJBM, les biologistes de Cerba ne seraient pas indépendants

"Nous attaquons la structure même de la partie de Cerba qui gère les laboratoires de biologie médicale. Nous estimons qu'il y a une fraude à la loi", expose à La Tribune Lionel Barrand, président du  SJBM. En clair, les plaignants considèrent que contrairement à ce que stipule la loi du 30 mai 2013 "portant réforme de la biologie médicale", les biologistes médicaux travaillant au sein de Cerba ne seraient pas indépendants.

"Dans le cadre de cette procédure, nous nous appuyons sur des document publics, pour juger qu'il y a une fraude à la loi. On y retrouve précisément la manière dont est constitué le capital de Cerba et les mécanismes que la société utilise pour exercer son contrôle sur les biologistes", fait valoir Lionel Barrand

Pour rappel, la loi du 30 mai 2013 stipule: "Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue [...] par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société". Elle dit en outre que des entités non-médicales ne peuvent détenir plus de 25% du capital et de droits votes.

"Les 25% sont un leurre", martèle François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes, contacté par La Tribune."Ces documents démontrent que le biologiste de base n'a plus rien à dire dans sa structure", accuse-t-il.

Un document de 468 pages

Les plaignant s'appuient notamment sur un document de 468 pages adressé aux investisseurs dans le cadre d'une émission obligataire. Cerba y évoque les difficultés induites par la législation française et les facteurs de risques que cela génère. La société détaille également des mécanismes pour ne pas perdre la main sur les activités de biologie médicale en France, tout en en assurant se conformer à la loi. Les syndicats de biologistes y voient une "ambiguïté" plus que suspecte.

Page 19, par exemple, Cerba évoque des "accords passés entre les actionnaires des filiales et les biologistes travaillant dans celles-ci" françaises et des "droits de veto pour les actionnaires dans les filiales" et "un contrôle sur les décisions importantes". Cerba précise toutefois qu'il "n'exerce pas de contrôle par le biais de ses actionnaires sur les laboratoires eux-mêmes", puisque les biologistes médicaux détiennent la majorité des droits de vote et de capital, conformément aux dispositions légales.

Jean Philipp, président du SLBC, partie prenante de la procédure, interrogé par La Tribune, assure que ce n'est pas le seul problème. La loi stipule que "le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés", mais nous avons recueilli "des témoignages de délégués salariés qui n'ont plus de biologiste sur leur 'site' repris par cette 'Biologie financière'".

Les syndicats de biologistes s'attaque au moteur de croissance de Cerba

Avec cette procédure, les trois syndicats de biologistes ont plusieurs objectifs. Ils veulent stopper net les opérations de fusion de Cerba en France. "Si nous gagnons, tant que Cerba ne se conformera pas à la loi, il ne pourra plus effectuer de fusions-acquisitions", lance Lionel Barrand. Il s'agit du cœur de la stratégie de Cerba healthcare. Le groupe a multiplié les fusions ces dernières années, une dizaine au total (Ketterthill en 2011, Novescia en 2015, JSBIO en 2014). En 2010, au moment ou PAI Partners a pris le contrôle de la société, Cerba  réalisait "seulement" 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. En 2014, son chiffre d'affaires passe à 605 millions d'euros. En 2016, il grimpe à 630 millions d'euros. Le laboratoire de biologie médicale spécialisée créée en 1967 a réussi à devenir le leader européen du secteur.

Les trois syndicats "espèrent également que Cerba rendra l'indépendance et les droits aux biologistes, y compris pour les fusions-acquisitions antérieures à 2013", ajoute Lionel Barrand.

Période délicate pour Cerba

Cette procédure judiciaire est déclenchée à un moment clé pour le géant de la biologie médicale. PAI PArtners, qui avait racheté Cerba en 2010 pour 500 millions d'euros, s'apprête à finaliser une cession de 1,8 milliard d'euros aux fonds PSP et Partners Group qu'il a annoncée fin janvier.

Cerba est toutefois serein et sûr de respecter la législation. Interrogée par La Tribune à la mi-mars, la direction générale de Cerba assure que les biologistes "restent en contrôle des laboratoires dans lesquels ils exercent, et restent, bien sûr, seuls décisionnaires en matière scientifique et médicale" et certifie que les "actionnaires financiers ne sont aucunement présents dans les sociétés de laboratoire".

Cerba explique en outre n'avoir "jamais eu aucun problème à se conformer avec ces règles". Les acquisitions "menées avant comme après l'entrée en vigueur de la loi de 2013 l'ont toujours été dans le plus strict respect des règles applicables. Les transactions n'ont jamais connu aucun blocage, si ce n'est de façon très occasionnelle en raison des problèmes d'interprétation liés à l'empilement des textes, et qui se sont toujours résolus dans le sens préconisé par Cerba".

 

PRISE DES CONGES PAYES

La Cour de Cassation vient de rappeler clairement qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Et c'est à lui de prouver qu'il a bien fait le nécessaire. (Cass. soc. 21-9-17 n°16-18898)

Un technicien engagé en 2001 est déclaré définitivement inapte à tout poste dans son entreprise par le médecin du travail en 2014. La Cour d'appel lui confirme un rappel de congés payés, que son employeur va contester en cassation. Devant la Cour, il argue qu'il appartient au salarié réclamant le paiement de jours de congés payés non pris de prouver qu'il a été empêché de les prendre du fait de l'employeur. Pour lui, la Cour d'appel, par un jugement en avril 2016, a inversé la charge de la preive et violé ainsi l'article 1315 du Code civil ainsi libellé :" celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". La Cour d'appel avait en effet estimé que le salarié pouvait prétendre au paiement de ses jours de congé acquis et/ou reportés au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

EN CAS DE CONTESTATION...

La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 septembre 2017, ne manque pas de rappeler la jurisprudence constante en la matière depuis 2012, se référant à la "finalité" de la "directive 2033/88/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail" :
"Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement". Ce que l'employeur n'a pas fait. D'où le rejet de son pourvoi. La Cour de cassation en profite pour préciser l'étendue du champ: "Sauf disposition contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux 4 semaines garanties par le droit de l'Union."

TELEPHONE PERSO PENDANT LE TRAVAIL

L'employeur a la possibilité d'apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles.

Mais cela ne veut pas dire qu'il est possible d'interdire complètement l'utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail.

NON, une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone personnel serait très risquée.

En effet, les restrictions doivent être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail art.L.1121-1)


ATTENTION
Le règlement intérieur ne peut également pas comporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail L.1321-3)
Par exemple, pour des raisons de sécurité, l'employeur peut interdire l'utilisation des téléphones, lors de la conduite d'engin, la manipulation de produits dangereux, en cas de risque de perturbations  d'appareils électroniques....
Mais interdire à un salarié qui travaille seul dans son bureau d'utiliser son téléphone portable ne parait pas justifié.
L'utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Il doit donc être utilisé en toute discrétion. Des règles d'utilisation peuvent être mises en place telles que demander aux salarié de mettre leur téléphone en mode vibreur, passer des appels téléphoniques en dehors du bureau si ce dernier est partagé avec plusieurs collègues, par exemple.

RAPPEL
La CNIL (commission nationale informatique et liberté) admet l'utilisation du téléphone et d'internet à des fins personnelles au sein de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse d'un usage raisonnable.

Il ne faut pas oublier que le salarié exécute son contrat de travail de bonne foi. L'utilisation du téléphone doit être raisonnée. Elle ne doit pas se faire au détriment de sa prestation de travail. En cas d'abus, le salarié pourrait être sanctionné. Encore faut-il pouvoir apporter la preuve d'une utilisation abusive du téléphone personnel durant le temps de travail.

REPONSE QUIZZ DECEMBRE 2017

oui.

S'il s'agit de la préparation directe d'un examen pour l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur. Il est alors possible de poser un congé de préparation aux examens d'une durés maximale de 5 jours ouvrables par trancHe de 60 jours ouvrables travaillés.
Cependant , ce congé n'est pas rémunéré.

                               

QUIZZ DE DECEMBRE 2017

JE SUIS ETUDIANT ET JE TRAVAILLE. JE DOIS PASSER DES EXAMENS, PUIS-JE DEMANDER UN AMENAGEMENT D'HORAIRES A MON EMPLOYEUR????








        OUI                                                                       NON

LE RESSENTI DES BIOLOGISTES MEDICAUX LIBERAUX

Suite à une enquête indépendante concernant l'accréditation telle qu'elle se pratique dans les laboratoires privés, une tendance se fait sentir "trop lourde et sans réel impact sur la qualité des soins pour les patients".

Mais par contre,après 10 ans de processus d'accréditation, et un bilan très largement négatif pour les labos de biologie médicale il s'avère que pour les salariés c'est pas la pêche non plus ! Pas d'augmentation de salaire pour payer une accréditation qui ne sert à rien, par contre celle ci génère une charge de travail très lourde, beaucoup de salariés la considérant même comme "insupportable".

Alors que la profession aborde la dernière étape de l'accréditation, certains biologistes estiment qu'ils est urgent de modifier le dispositif afin de le rendre  plus acceptable pour la profession, 59 % des biologistes estiment que la visite des évaluateurs n'a aucun impact sur la qualité des prestations du laboratoire pour les soins prodigués aux patients et seulement 24% pensent le contraire. 23% estiment que les écarts signalés sont pertinents  par rapport aux soins prodigués aux patients.

L'écrasante majorité (76%) affirme que ces écarts n'apportent rien aux soins, parmi eux, 32% pensent que ces écarts signalés sont contre- productifs pour la qualité de soins.

Concernant les normes ou règles imposées aux biologistes des laboratoires, beaucoup d'éléments sont ressortis :
- la lourdeur administrative et le formalisme pour tous,
- la trop grande fréquence des visites du Cofrac,
- la redondance des process,
- les formations internes qui doublonnent les habilitations
-   MAIS SURTOUT LE FORMALISME QUI ELOIGNE LE BIOLOGISTE DU PATIENT !!!!


Quant à nous, pauvres salariés des laboratoires de biologie médicale, nous subissons cet espèce de modernisme qui ne sert à rien et dont les patients n'ont que faire.

IL FAUT AIDER LES INDEPENDANTS....

LBI est un réseau national de laboratoires indépendants qui couvre près de 650 sites en métropole et Outremer. Son but ? Soutenir les indépendants, les aider à se développer, maintenir une réelle approche scientifique de l’activité et améliorer le service rendu aux patients. Parmi les LBM du réseau, un laboratoire vauclusien indépendant illustre l’excellence de ce concept en étant l’un des tout premiers laboratoires de biologie médicale polyvalents à être accrédité Cofrac à 100 %. Nous sommes allés à la rencontre du Dr Raymond DAVID, biologiste médical co-responsable de BIO-SANTIS, pour recueillir son témoignage.

 Pouvez-vous nous décrire votre laboratoire ?
 Bio-Santis est un laboratoire multisites, fondé en 1994. Nous sommes douze biologistes médicaux et une cinquantaine de salariés à temps plein. Le chiffre d’affaires s’élève à 7 500 000 euros. Tous les examens que nous réalisons sont, depuis le 3 janvier 2017, accrédités COFRAC selon la norme ISO 15 189 v2012.
  Que signifie l’accréditation à 100 % ?
 Cela signifie que tous les résultats que nous rendons sont couverts par l’accréditation, soit les examens appartenant aux sous-familles suivantes : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, immunohématologie, auto-immunité, allergie, sérologie infectieuse, bactériologie-biologie moléculaire, parasitologie – mycologie, virologie. > Comment expliquez-vous cette avance de votre laboratoire ? Nous sommes une structure de petite taille et indépendante. Les décisions sont prises par des professionnels exerçant dans la structure : elles sont donc le plus souvent rapides et pertinentes. Les équipes sont cohérentes, soudées, motivées par un projet de qualité et le goût du service. Enfin, nous avons démarré notre démarche d’accréditation avant 2010, notre structure ayant historiquement toujours été sensibilisée par l'assurance-qualité.
 Quels peuvent être vos projets après ce résultat ?
Maintenir et améliorer notre niveau d’assurance-qualité mais aussi travailler encore sur le service rendu au patient en termes de conseils, d’accès aux résultats, d’accueil au laboratoire. Nous avons aussi beaucoup renforcé nos ressources techniques au cours de ces dernières années. Nous espérons ainsi développer notre activité et élargir notre panel d’examens.
 Pourquoi avoir choisi de rallier le réseau LBI ?
Dans un contexte de restructuration profonde de la profession, il nous fallait trouver des niveaux d’organisation supérieurs à celui d’une structure isolée. Nous avions d’abord tenté de constituer un réseau local entre laboratoires concurrents, sans succès, aussi LBI a été pour nous une véritable opportunité d’intégrer un réseau national partageant nos valeurs.
 Comment fonctionne ce réseau ?
Le réseau LBI repose sur deux structures : LBI Coopérative, centrale d’achat du réseau, qui gère le référencement des fournisseurs, la négociation et l’ensemble des flux administratifs. LBI développement, qui porte la marque, la communication nationale, et l’offre de services complète à destination des laboratoires affiliés.
 Quels sont les avantages d’intégrer le réseau LBI ?
Le réseau concentre la force du collectif dans la négociation des prix avec les fournisseurs de matières premières et réactifs. Quelle que soit la taille de votre structure vous bénéficierez d’un prix très compétitif. Cela nous permet de réaliser des gains de marge considérables ! LBI nous met à disposition une équipe engagée et professionnelle qui nous accompagne dans toutes les problématiques du quotidien. Les biologistes affiliés ne sont plus seuls pour faire face aux nouveaux enjeux de la biologie médicale ! Enfin, je vois ce réseau également comme un champ privilégié de partage de compétences et de connaissances.
 Comment voyez-vous l’avenir de la biologie médicale ? 
En France, l’industrialisation de la biologie médicale, les nouveaux modèles économiques portés par les évolutions incontournables du numérique ne nous permettent pas d’avoir une vision claire à long terme de l’avenir de la biologie médicale. Cependant, nous restons persuadés que la construction d’un modèle où la qualité, la relation avec le patient, la bonne intégration de la biologie au cœur du parcours de soins est une voie à privilégier pour le futur.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES AUX LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Le Journal officiel de mercredi 29 mars 2017 contient un décret précisant les modalités d'application des sanctions administratives que peuvent prononcer les directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) à l'encontre des laboratoires de biologie médicale (LBM).

La notice du texte, qui est entré en vigueur jeudi 30 mars 2017, indique que ces sanctions peuvent être appliquées lorsque le laboratoire commet une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L.6241-1 du code de la santé publique.

Ces infractions portent notamment sur le respect des modalités de réalisation des différents examens de biologie médicale mais aussi sur des problématiques d'accréditation, de qualification dans certains domaines comme la procréation médicalement assistée, de contrôle qualité, de contrôle du capital des LBM, d’implantation de sites, d'information ou de déclaration à l'ARS.

Sanctions envisagées

Le décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 prévoit qu'en cas d'infraction, le directeur général de l'ARS notifie au représentant légal du laboratoire visé, « par tout moyen permettant d'en accuser réception, les faits qui lui sont reprochés et les sanctions encourues. » Le laboratoire doit transmettre, « dans un délai d'un mois », ses observations écrites ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.

À l'issue de l'échéance du délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut dans un délai de deux mois, prononcer une amende administrative (500 000 euros ou 2 millions d'euros en fonction des infractions), une mise en demeure, une astreinte journalière (dans la limite de 5 000 euros par jour) ou approuver les mesures correctrices envisagées. Pour fixer le montant de l'amende administrative, le directeur général de l'ARS prend en compte les circonstances et la gravité du manquement. Sa décision indique « la nature des faits constitutifs du manquement et précise le délai et les modalités de paiement de l'amende ainsi que les voies et délais de recours. »

Dans le cas d'infractions graves ou répétées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture temporaire, partielle ou totale, du laboratoire de biologie médicale. La décision est notifiée au laboratoire de biologie médicale, accompagnée des constatations faites et assortie, le cas échéant, « d'une injonction de remédier aux manquements dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à quinze jours. » Une fermeture définitive est possible si la situation n'est pas régularisée.

Pour les infractions relatives aux examens d'anatomie et cytologie pathologique, le directeur général de l'ARS peut aussi prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique coresponsable du LBM.

Les amendes administratives et astreintes journalières sont recouvrées par l'agent comptable de l'ARS et sont reversées à l'Etat.

Le décret est signé de la part de Bernard Cazeneuve, Premier Ministre et de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

BIOLOGIE VETERINAIRE

Le Conseil de l'Ordre des vétérinaires d’Île-de-France et des DOM avait refusé d'autoriser Cerba Vet, la filiale vétérinaire de Cerba Healthcare, à exercer la biologie vétérinaire, craignant un manque d'indépendance des vétérinaires travaillant pour celle-ci, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires en a décidé autrement.

Géant français de la biologie médicale humaine, Cerba a désormais également obtenu l'autorisation d'exercer l'activité de biologie médicale vétérinaire plus d'un an après la création de sa filiale Cerba Vet. Catherine Courboillet, présidente du groupe Cerba Healthcare, a annoncé au média La Tribune avoir reçu un « aval sans condition de l'Ordre national des vétérinaires lundi 3 avril. »

Contacté par La Tribune, Jacques Guérin, président du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, a confirmé la décision prise par l'institution professionnelle qu'il préside. « L'inscription de la société (Cerba, Ndlr) au tableau de l'ordre est en cours. C'est une question de quelques jours en raison du délai administratif de gestion du dossier. »

Une décision aux antipodes de celle du Conseil régional d'ordre des vétérinaires

Selon les renseignements du média La Tribune, le Conseil régional de l'Ordre justifiait le refus d'inscription de Cerba Vet au tableau de l'Ordre par « le manque d'information sur sa structure économique », l'institution déplorant en outre une atteinte à l'indépendance du vétérinaire car « l'activité d'analyses vétérinaires du groupe (Cerba, Ndlr) est entièrement régie par Cerba Healthcare. »< /em> Or, à l'instar de la biologie médicale, la réglementation stipule que « plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenu par des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire",afin que ces derniers restent indépendants. »

L'Ordre national juge au contraire que « l'atteinte à l'indépendance des vétérinaires n'est pas démontrée », précise Jacques Guérin.
De son côté, Jean-Philippe Corlouer, président du Syndicat national des centres hospitaliers vétérinaires, ne comprend pas cette décision. Dans une interview à la Tribune, il se dit scandalisé : « Cela pourrait avoir des conséquences catastrophiques au niveau de la santé publique et de la profession de vétérinaire. Ce type de groupe est contrôlé par des financiers avant de l'être par les vétérinaires. Demain, n'importe quel groupe pourra prendre le contrôle de groupes vétérinaires. La qualité des soins et l'indépendance professionnelle du secteur vole en éclat au profit de la rentabilité. »

Une activité clé pour le développement de Cerba

Le groupe Cerba Healthcare compte beaucoup sur les opérations de fusions dans le secteur morcelé de la biologie médicale vétérinaire. En 2016, la filiale Cerba Vet a commencé à s'agrandir avec l'acquisition d'Antagène, un acteur en génétique vétérinaire. « Nous avons été freinés. Mais nous voulons devenir le numéro 1 de la biologie vétérinaire en France », a déclaré Catherine Courboillet à La Tribune.

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