BULLETIN DE SALAIRE

 A QUEL MOMENT DEVEZ VOUS RECEVOIR VOTRE FICHE DE PAIE?

La date de remise de la fiche de paie dépend de la date de paiement du salaire.

En effet, la fiche de paie doit vous être délivrée à chaque versement de rémunération, dont la date est librement fixée par l'employeur.

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU BULLETIN DE SALAIRE ?

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur votre bulletin de salaire.

Il s'agit des éléments suivants :

- informations relatives à l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret, etc...) ;

- informations relatives au salarié ( nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), informations relatives à l'Urssaf ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de qui les cotisations sont versées;

- convention collective applicable ;

- éléments composant la rémunération brute : nombre d'heures de travail, quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires pu travail de nuit, par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d'ancienneté, de bilan, pourboires, indemnités de précarité, etc...);

- nature et volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours;

- prélèvement sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales;

- sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels);

- montant de la somme effectivement versée ("le net à payer");

date de versement du net à payer;

- dates de congés payés éventuellement compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante;

- montant de la prise en charge des frais de transport;

- montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales;

- mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie sans limitation de durée.

EN CAS DE CHANGEMENT D'HORAIRE, FAUT-IL UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL?

 Si le changement des horaires collectifs de travail ne modifie pas la durée hebdomadaire du travail et si ce changement n'impacta pas la rémunération des salariés, il s'agit d'une modification des conditions de travail, sans incidence sur le contrat de travail.

L'employeur n'a pas, en principe, à solliciter l'accord de chaque salarié concerné.

Si à l'inverse le changement des horaires collectifs de travail implique une augmentation ou une diminution de la durée du travail ou de la rémunération, on considère qu'il y a modification du contrat de travail.

L'employeur est alors contrait de demander l'accord de chaque salarié concerné, en proposant la modification par écrit.

Le courrier doit préciser que vous disposez d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la réception pour faire connaître votre refus. L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut acceptation. L'employeur établira alors un avenant à votre contrat de travail mentionnant le nouvel horaire.

LE TRAVAIL LE WEEK- END EST-IL UNE OBLIGATION SI L'EMPLOYEUR VOUS LE DEMANDE?

 Il convient de distinguer le travail du samedi du travail du dimanche, chacun générant pour vous une obligation différente.

En effet, le samedi étant un jour ouvré, l'employeur peut vous demander de venir travailler ce jour-là sans que cela constitue une modification de votre contrat de travail. Il s'agit en fait d'une modification des conditions de travail, ce qui fait partie du pouvoir de direction de l'employeur.

Vous ne pouvez pas refuser de venir travailler un samedi, sauf à justifier de raisons personnelles impérieuses ou à démontrer que le changement demandé par l'employeur est abusif.

Concernant le travail du dimanche, l'entreprise sauf si elle appartient à un secteur bénéficiant de plein droit d'une possibilité de dérogation permanente à la règle du repos dominical (hôpitaux, restaurants, etc...) doit obtenir une autorisation administrative pour pouvoir l'instaurer.

Dans ce cas, le salarié doit donner son accord - par écrit - pour travailler le dimanche. Votre refus éventuel ne peut pas être sanctionné par l'employeur.

COMMENT SONT CALCULES LES TEMPS DE PAUSE ?

 Afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, le Code du Travail prévoit des temps de pause obligatoires d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

Il faut vérifier toutefois ces durées dans la convention collective dont dépend l'entreprise ou auprès de vos représentants du personnel, certaines conventions prévoyant des dispositions plus favorables.

Par ailleurs, les jeunes de moins de 18 ans ont droit à une pause de 30 minutes minimum pour tout travail continu de 4H30 ou plus.

POUVEZ-VOUS REFUSER D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES??

 

NON, ce refus constituerait une faute grave, passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement dès lors que les heures supplémentaires sont effectuées dans le cadre du contingent annuel.

L'employeur doit vous prévenir dans un délai raisonnable de son intention de vous faire réaliser des heures supplémentaires.

TESTS ANTIGENIQUES

 La section biologie médicale de l’Ordre national des pharmaciens alerte les pouvoirs publics et les utilisateurs des tests antigéniques sur la « nécessaire prise en compte de leurs limites ».

Cette mise en garde intervient alors que plusieurs arrêtés concernant la prise en charge et l’utilisation des tests de détection antigénique du virus Sars-Cov-2 ont été publiés récemment au Journal Officiel, et vient renforcer les appels à la prudence déjà lancés par les syndicats de la profession. Le communiqué de la section G rappelle que « le risque qu’une personne identifiée comme négative soit effectivement porteuse du virus, pourrait aller jusqu’à une personne sur trois » et incite les utilisateurs de ces tests à se conformer aux indications d’utilisation de ces tests recommandées par la HAS. Pour rappel, la HAS ne recommande l’utilisation de ces tests uniquement pour « les personnes symptomatiques dans les quatre premiers jours d’apparition des symptômes lorsqu’il n’est pas possible de disposer d’un examen par RT-PCR Covid dans les 48h (hors patients à risque de développer une forme grave de la maladie) » et pour « les personnes asymptomatiques qui ne sont pas des personnes-contacts, uniquement dans le cadre de campagnes de dépistage de masse ou ciblé, à la recherche notamment d’un cluster » . De ce fait, « la section biologie médicale de l’Ordre national des pharmaciens demande aux pouvoirs publics la plus grande vigilance dans la mise en place de ce dispositif et l’établissement d’un bilan le moment venu ».

NBS

REPONSE QUIZZ DE DECEMBRE 2020

 

OUI

Sous réserve de respecter les durées maximales de travail ( à défaut, salarié et employeur sont passibles de sanctions pénales) et de ne pas travailler pendant la période de congés payés.

De même, vous devez respecter votre obligation de loyauté et ne pas contrevenir à la clause d'exclusivité que vous pouvez tenir de l'un des deux contrats de travail.

Cependant, le cumul d'emplois n'est pas autorisé avec un emploi public.