DUREE DU MANDAT

La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique.

Vous allez devoir mettre en place le CSE au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée) de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

Des dispositions transitoires ont été prévues :

• Si vous avez conclu un protocole d’accord préélectoral en vue d’élections professionnelles avant le 23/09/17 :

Les élections ont dû avoir lieu selon les dispositions en vigueur avant le 23/09/17, c’est-à-dire avant la publication de l’ordonnance Macron ayant fusionné les anciennes instances en une instance unique.

Vous devrez mettre en place le CSE à partir du 01/01/20 ou à une date antérieure fixée par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).

• Si les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 23/09/17 et le 31/12/17 :
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Ces mandats ont été prorogés jusqu’au 31/12/17.

Vous pouvez prolonger leur durée jusqu’au 31/12/18 par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).

• Si les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 01/01/18 et le 31/12/18 :

Vous pouvez réduire ou proroger leur durée d’un an par accord d’entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).