COR ( contrepartie obligatoire en repos)

Dans le cadre des « dispositions supplétives », l’article L 3121-38 modifié confirme que le calcul de la COR, en l’absence d’accord collectif est fixé à :

• 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
• 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. 

• Détermination de la COR ¶

  ​Exemple concret numéro 1 ¶

  • Un salarié effectue dans le mois de novembre 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% ;
  • Son contingent a été atteint à la fin du mois d’octobre ;
  • L’entreprise compte 15 salariés.
  • Il bénéficiera du paiement de 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% et il pourra bénéficier de 8 heures de COR (temps de repos qui sera payé lors de son utilisation)

  ​Exemple concret numéro 2 ¶

  • Un salarié effectue dans le mois de novembre 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% ;
  • Son contingent a été atteint à la fin du mois d’octobre ;
  • L’entreprise compte 49 salariés.
  • Il bénéficiera du paiement de 16 heures supplémentaires majorées au taux de 25% et
  • Il pourra bénéficier de 16 heures de COR (temps de repos qui sera payé lors de son utilisation) 
  ​Utilisation de la COR : présentation synthétique ¶
  Les dispositions concernant les points suivants ne sont pas modifiés par la loi travail n’ont pas été modifiés ;
  • La Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) doit être prise par journée ou demi-journée ;
  • Le droit à la COR est réputé ouvert à partir du moment où le salarié a accumulé au moins 7 heures ;
  • Son utilisation doit se faire dans un délai maximum de 2 mois et peut être accolée à la prise des jours de congés payés ;
  • La COR est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié ;
  • L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. 
  • Indemnisation ¶
    Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail. 
  • Demande de prise de la COR ¶
  • • Le salarié adresse sa demande de COR :
      • Au moins 1 semaine à l'avance ;
      • La demande précise la date et la durée du repos.
      
      Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.
      En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois prévu à l'article D. 3121-13.

    • Report de la COR et règles de départage ¶

      Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de COR soient simultanémentsatisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 
      • Les demandes déjà différées ;
      • La situation de famille ;
      • L'ancienneté dans l'entreprise. 

      • Report maximum ¶

        La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder 2 mois.

      • ​Départ du salarié ¶

        En cas de départ du salarié, avant que la COR n’ait pu être utilisée :
        
        
        
        • Une indemnité compensatrice (ayant la qualité de salaire) lui est versée ;
        • Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. 
        •