LES COMPTES DU CE. ETAT DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES POUR CEUX QUI NE LES CONNAISSENTS PAS ENCORE!!!!! (1/6)

La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale prévoyait que les CE devraient consolider et certifier leurs comptes annuels ( hors comptabilité simplifiée des petits CE ou ultra simplifiée pour les CE moyens) par un commissaire aux comptes. Cette loi instituait aussi une procédure d'alerte par le commissaire.

Deux décrets n°2015-357 et n°2015-358 du 27 mars 2015 (publiés au journal officiel le 29 mars 2015) précisent les conditions d'application de ces mesures.  L'ensemble de ces règles entrent en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, sauf en ce qui concernait l'établissement de comptes consolidés et la certification des comptes de gros CE, ainsi que la procédure d'alerte du commissaire aux comptes du CE, qui entraient en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Dès lors, cette étude a pour objet de reprendre les principales obligations, dont l'entrée en vigueur était fixée en début d'année 2015 et 2016, désormais à la charge de tous les comités d'entreprise.
Code du travail : articles L2325-45 à L2325-58 Etablissement des comptes du CE.

1- RAPPEL

Les seules obligations des CE pour 2014 étaient l'établissement d'un compte-rendu annuel de gestion ancienne version et d'un compte-rendu de fin de mandat le cas échéant.  A noter qu'il semble toutefois utile voire nécessaire d'établir un "bilan d'ouverture".
Pour en connaître les modalités précises, il faut aller voir le règlement de l'Autorité des Normes Comptables.
Il était cependant possible de faire dès fin 2014 l'inventaire des stocks, du patrimoine, des dettes du CE, etc... Cela constituait le point de départ des nouvelles obligations comptables applicables à compter de l'exercice 2015, puis constituera l'année N-1 nécessaire à l'approbation des comptes.
Ce bilan d'ouverture permet d'obtenir une photographie du CE au premier jour de l'exercice. Il doit présenter une image fidèle du patrimoine du CE. Sous réserve de quelques adaptations, les obligations comptables du CE sont applicables au comité central d'entreprise (CT :L2327-14-1) et au comité interentreprises (CT : R.2323-41-1)