COMMENT AVOIR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (2/7)

L'EMPLOYEUR PEUT-IL VOUS IMPOSER UNE FORMATION ?

Les dispositions de formation professionnelle peuvent s'appliquer aux CDD selon les modalités différentes en fonction du type de formation.

PLAN DE FORMATION : tous les salariés, quel que soit leur contrat, ont vocation à bénéficier du plan de formation et l'employeur est libre de choisir ceux qu'ils souhaite envoyer en stage dès lors qu'il respect ses obligations en matière de formation et qu'il ne fonde pas son choix sur des critères discriminatoires.

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) : si vous êtes en CDD, vous pouvez bénéficier d'un congé individuel de formation, à condition de justifier de 24 mois d'activité professionnelle dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois. Vous devrez commencer votre formation dans les 12 mois suivant le CDD ayant ouvert les droits.

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) : n'existe plus a été remplacé par le CPF -compte personnel de formation- mais les salariés ne perdent pas les heures acquises du DIF, ils pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA)

CONGE POUR BILAN DE COMPETENCE : si vous êtes en CDD, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs), dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

POUVEZ-VOUS REFUSER DE SUIVRE UNE FORMATION EN DEHORS DE VOTRE TEMPS DE TRAVAIL ?

Par principe, l'accord des salariés est nécessaire lorsqu'il s'agit d'une formation en dehors de votre temps de travail. Si vous refusez de participer à une action de formation en dehors de votre temps de travail, cela ne constituera donc ni une faute, ni un motif de licenciement.

A noter cependant que sous réserve d'un accord d'entreprise ou à défaut, avec l'accord écrit du salarié, la formation liée à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi est mise en oeuvre pendant le temps de travail mais peut conduire à dépasser l'horaire conventionnel ou légal de travail dans la limite de 50 heures par année civile et par salarié.