1- LA BAISSE DE LA NOMENCLATURE.
32 examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale supportent depuis le 20 avril une baisse de tarif globale de 44 millions d'euros pour une année pleine, soit 33 millions d'euros jusqu'à l'échéance du 31/12/2016.
Cette mesure vise, à priori, à tenir les engagements de dépenses définies par le fameux protocole d'accord contractuel triennal de régularisation prix/volume des actes remboursés par la CPAM (2014-15-16), accord triennal qui vient d'ailleurs dernièrement d'être reconduit.
Un rituel de baisse de nomenclature interrompu en 2015; après 8 années de rabotage autoritaire de plus de 110 millions d'euros par an de dépenses remboursés de biologie.
2- LA NUMERISATION DES RESULTATS.
A partir du 1er novembre de cette année, tous les laboratoires de biologie médicale doivent être en mesure de communiquer par voie électronique leurs résultats d'examens structurés aux médecins prescripteurs, ainsi qu'entre labos via une messagerie sécurisée de santé.
A l'évidence, ce ne sera pas possible, une telle obligation de mise aux normes numériques n'a guère de chance de l'être à cette date! Etant donné que le système d'information dont les labos disposent à ce jour, 50 % des LBM devront en changer pour être en mesure d'intégrer les exigences et les conditions du décret 2016-46 du 26/1/16.
Une mise aux normes qui devrait engendrer un surcoût d'environ 500.000 euros à un LBM de taille moyenne.
3- L'ACCREDITATION.
Le choix d'une accréditation plutôt qu'une certification de 100% de l'activité dans un délai plus court que dans tout autre pays, le tout par un seul organisme accréditeur : le COFRAC, au regard de la taille de la profession et de la mobilisation nécessaire des biologistes dans leurs labos est voué à l'échec, un échec qui avait été déjà annoncé en 2008. L'accréditation se dirige droit dans le mur du 31 octobre 2016, le COFRAC admettant qu'il ne pourra pas arriver à accréditer tous les laboratoires à cette date comme le prévoit pourtant la loi, le ministère de la santé reste en partie sourd et aveugle ne voulant pas entendre parler de la seule solution pourtant réalité : repousser l'échéance.
Pourtant les labos grâce à leurs salariés ont oeuvré pied à pied pour s'accréditer dans une perspective d'amélioration de leur exercice et dans une démarche de qualité prouvée et validée, faisant trimer leurs salariés sans récompense sur leurs bulletins de salaire.
Que vont devenir ces labos non audités dans les temps par le COFRAC faute d'évaluateurs disponibles? au point que le directeur général de la santé à envoyer aux biologistes une sorte de lettre de recrutement afin de les inciter à postuler auprès du COFRAC comme évaluateurs techniques?
En l'état actuel de la loi, les directeurs de l'ARS pourraient fermer ces labos et que vont devenir les salariés?
Selon une estimation, 250 à 300 labos sur un millier seront en infraction au regard de la loi, faute d'évaluation. Pauvres salariés, victimes innocentes de la gestion catastrophiques des biologistes et pauvres malades aussi, car l'excès de formalisme et l'exigence d'une accréditation à 100% conduisent à l'effet inverse de celui qui était visé, un risque croissant de baisse de qualité et de la sécurité des soins.
Je conclurai, mes chers camarades, qu'actuellement la biologie médicale est en train de s'éloigner de son coeur de métier pour au final devenir un monstre de bureaucratie dans les mains de financiers scrupuleux et de plus en plus exigeants.
Je viens d'apprendre ce jour que l'obligation d'accréditation à laquelle les labos sont soumis au 1/11/2016 serait en passe d'être repoussé au 31/12/2017 avec l'aval du gouvernement. Les sénateurs se prononceront à nouveau après examen en séance publique les jeudi 3 et vendredi 4 novembre.
DISCOURS QUE J'AI LU A LA TRIBUNE LE 23 OCTOBRE 2016 AU CONGRES FORCE OUVRIERE DE NOTRE FEDERATION QUI S'EST DEROULE A ARCACHON.
Merci mes chers camarades syndicalistes
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