VICTOIRE : en 2009, Force Ouvrière avait déposé une plainte devant l'Organisation internationale du travail pour dénoncer la non-conformité de la loi française du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale avec la convention 87 de l'OIT sur la liberté syndicale.
L'OIT a épinglé la France sur les règles de désignation du délégué syndical et du représentant de section syndicale, donnant ainsi raison à FORCE OUVRIERE.
Le Comité de la liberté syndicale avait une première fois invité le gouvernement français à "examiner avec les partenaires sociaux la possibilité de réviser la législation..." Cette fois il invite le gouvernement " à maintenir un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux sur la révision sans délai de la législation".
En adoptant ces recommandation, le conseil d'administration de l'OIT a confirmé que la loi de 2008 est en infraction avec sa convention sur la liberté syndicale.
FORCE OUVRIERE avait contesté le fait qu'en vertu de cette loi de 2008, un salarié ne peut être désigné délégué syndical que s'il a été candidat aux élections professionnelles et s'il a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés.
Le comité de la liberté syndicale a rappelé, que conformément à la convention 87, " le droit des organisations syndicales reconnues comme représentatives, d'organiser leur gestion et leur activité comme elles l'entendent et de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective, que celle de pouvoir être assistées par des conseillers de leurs choix" et de plus a souligné "les autorités publiques devraient s'abstenir de toute intervention de nature à entraver l'exercice de ce droit, que ce soit dans le déroulement des élections, des conditions d'éligibilité, la réélection ou la destitution des représentants."
Et toc !!!!!!! un point pour FORCE OUVRIERE.....
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