La formation professionnelle de l'entreprise fait l'objet d'un processus annuel de consultation du CE.
1er réunion : le CE doit être consulté sur les orientations générales de la politique de formation avec des données sur la situation générale de l'entreprise, ses perspectives et la diminution des écarts entre hommes et femmes.
2éme réunion : le CE doit être consulté pour l'exécution du plan de formation passé et celui qui est en cours.
3éme réunion : le CE doit être consulté sur le projet de plan de formation pour l'année à venir.
et lorsque l'entreprise met en place un plan pluriannuel de formation : le CE doit être consulté au cours du dernier trimestre précédant la période couverte par le programme au cours de l'une des 2 dernières réunions. Autrement dit : la réunion sur le bilan des plans passé et actuel ou la réunion sur le plan à venir devra intégrer la présentation du nouveau plan pluriannuel.
Ces consultations sont très réglementées, elles ont complétées par des consultations obligatoires sur certaines questions liées à la formation : l'apprentissage, périodes de professionnalisation, CPF.
Les stages eux, feront l'objet soir d'une information soit d'une consultation.
La formation à la sécurité ne fait pas partie de la formation professionnelle, le CE doit être consulté quand même lors de la consultation sur la formation professionnelle.
Le CE intervient aussi sur certains refus de demandes individuelles de congé de formation, plus particulièrement en cas de refus ou reports pour nécessité de fonctionnement de l'entreprise.
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