Il fixe les mesures permettant d'appliquer la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles en englobant notamment le domaine de la médecine du travail : l'obligation pour les salariés de se conformer aux visites médicales prévues.
Mesures relatives à l'hygiène :
Par exemple : l'interdiction de prendre ses repas sur le lieu de travail;
l'interdiction de fumer sur le lieu de travail;
les conditions d'instruction, de distribution et de consommation des boissons alcoolisées;
les conditions dans lesquelles sont nettoyés les bureaux,armoires et vestiaires.
Mesures relatives à la sécurité :
Par exemple : les conditions d'utilisation des équipements de travail, des substances et préparations dangereuses;
les consignes relatives à la circulation, aux transports, au port des équipements de protection individuelle, etc..;
les conditions dans lesquelles tout salarié doit vous informer de la survenance d'un accident du travail dont il est victime ou témoin;
rappeller que les salariés disposent d'un droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
La discipline :
Par exemple : les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise;
l'obéissance aux ordres hiérarchiques;
le respect des horaires,des temps de pause;
l'obligation de prévenir en cas d'absence ou de retard, etc..
Les règles concernant la nature et l'échelle des sanctions (blâme,avertissement,mise à pied disciplinaire (avec sa durée maximale obligatoirement notée dans le règlement),mutation disciplinaire,rétrogradation, licenciement disciplinaire)
Les sanctions doivent être notée par ordre croissant.
Interdiction de lister les fautes possibles en leur attribuant par avance une sanction déterminée.
Les droits de la défense du salarié :
Par exemple : procédure disciplinaire légale (convocation à un entretien préalable, notification motivée de la sanction etc...;
procédure disciplinaire issue de la convention, le cas échéant.
Le règlement doit rappeler qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà d'un délai de 2 mois à partir du jour où vous en avez eu connaissance.
Il doit indiquer aussi qu'aucune sanction antérieur de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Le harcèlement sexuel et/ou moral :
Inclues obligatoirement dans le règlement les disposition du Code du Travail relatives aux harcèlements (articles L1152-1 et L1153-1)
Obligation de préciser que les salariés ayant subi ou refusé de subir de tels agissements ou d'en être témoin ne peut en aucun cas être sanctionné.
Mise en place du règlement:
Consultation obligatoire des représentants du personnel. Il est soumis à la consultation des membres du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Le CHSCT doit être aussi consulté mais seulement en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité.
Dépôt, affichage et communication à l'inspection du travail :
- il doit être déposé en double exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes;
- affiché dans les lieux de travail;
- envoyé en double exemplaire à l'inspection du travail accompagné de l'avis des représentants du personnel.
NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU REGLEMENT INTERIEUR :
750 euros d'amende si :
- absence de règlement intérieur alors que l'effectif est de 20 salariés ou plus;
- non-respect des règles de procédure d'élaboration (non-consultation des IRP, formalité de publicité non respectées, etc...)
- maintien d'une clause déclarée illégale par l'inspecteur du travail.
Je trouve que 750 euros c'est trop peu, certainement que des employeurs se passent de règlement intérieur ou se l'arrangent à leur façon! Et si on parlait un peu DU VOTRE???L'avez-vous lu au moins????
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