La loi prévoit une durée normale des mandats de 4 ans à compter de la proclamation du résultat des élections. Celle-ci peut être réduite ou prolongée dans certains cas et selon certaines procédures :
- un accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise peut réduire la durée des mandats jusqu'à 2 ans minimum;
- un accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives peut proroger la durée des mandats afin de permettre soit une élection concomitante, par exemple en cas de transfert, soit une continuité entre les anciens et les nouveaux mandats, par exemple en cas de retard dans l'organisation des élections.
La réduction de la durée d'un mandat peut aussi résulter automatiquement d'un des cas de cessation de fonctions d'un élu du comité : décès, démission, rupture du contrat de travail.
Le changement de catégorie professionnelle n'est pas une cause de fin de mandat.
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