COVID-19 HEURES DE DELEGATION EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL

Durant cette pandémie de Coronavirus, de nombreux salariés bénéficient d'arrêts de travail délivrés par leur médecin ou d'arrêts après déclaration sur le site "declare.ameli.fr".

Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu pendant la durée de l'arrêt et bénéficient du versement d'indemnités journalières par la Sécurité Sociale et de compléments de salaire par l'employeur.

Pendant toute la durée de ces arrêts, les mandats d'élu du comité social et économique ou de délégué syndical restent en cours. Il est donc possible de poser des heures de délégation pendant l'arrêt maladie.

Une réserve importante : encore faut-il que l'arrêt précise la possibilité d'exercer votre activité de représentation. A défaut, aucune heure de délégation ne vous sera rémunérée par l'employeur!

Dans le contexte actuel, il semple préférable que le salarié arrêté en lien avec le Covid-19 s'abstienne de prendre des heures de délégation durant son arrêt.

COVID-19 HEURES DE DELEGATION PENDANT L'ACTIVITE PARTIELLE.

Face à l'épidémie de Coronavirus, de nombreuses entreprises ont pris la décision de recourir au dispositif d'activité partielle (appelé encore chômage partiel). Attention, sous un même nom se cache deux régimes différents. L'activité partielle peut prendre la forme :
- d'un arrêt de travail complet de tous les salariés de l'entreprise ( ou d'une ou plusieurs catégories de salariés) pendant une certaine durée;
- d'une réduction de temps de travail habituel de tous les salariés de l'entreprise (ou d'une ou plusieurs catégories de salariés) pendant une certaine durée.

Les élus du personnel ou délégués syndicaux ont-ils le droit de poser des heures de délégation si leur entreprise est placée en activité partielle?
OUI, plusieurs décisions de justice l'ont rappelé. Et ce, peu important que l'entreprise soit placée en activité partielle totale ou partielle.

COVID-19 HEURES DE DELEGATION EN CAS DE TELETRAVAIL.

Autre situation qui explose avec la pandémie du Coronavirus : le placement en télétravail.
Pendant le télétravail, le salarié continue bien d'exercer sa mission contractuelle. La seule chose qui change en pratique est son lieu de travail.

Vis-à-vis de son mandat, cela n'a aucun impact : le salarié élu peut continuer d'exercer son mandat et donc de poser des heures de délégation.

La question qui se pose pour le télétravail comme d'ailleurs en cas d'activité partielle est celle de l'accès à l'entreprise pour l'élu ou le délégué syndical pendant les heures de délégation.
L'employeur doit lui permettre d'accéder au local syndical ou au local du CSE tout comme d'accéder aux différents postes de travail des salariés, sous réserve de respecter les règles de sécurité mises en place. Une seule limite :lorsque l'entreprise est entièrement fermée et que tous les salariés sont en télétravail ou en activité partielle totale!

Dès lors, les heures de délégation doivent être prises au domicile du salarié ou pour se rendre à un rendez vous lié au mandat voire pour aller remplir sa mission à partir par exemple du buerau de l'union locale de son syndicat.

ATTENTION
Si vous êtes amenés à exercer votre mandat de votre domicile ou d'un autre lieu que les locaux de votre entreprise, vous devez veiller à bien transmettre en amont à votre employeur l'information sur la prise de vos heures de délégation. Cela vous garantit une protection en cas d'accident au titre des accidents du travail. A défaut, vous serez considéré comme en accident de la vie privée, avec une indemnisation bien moins importante!

REPONSE QUIZZ MAI 2020

NON


Le test salivaire ne peut concerner l'ensemble du personnel. Il ne vise que les salariés qui, par la nature de leur travail, sont susceptibles d'exposer les personnes ou les biens à un danger (machines, travaux ou produits dangereux).

Le test doit être prévu par le règlement intérieur.

Une contre-expertise doit être possible en cas de résultat positif. La présence d'un tiers est également recommandée.
Seul un médecin peut pratiquer et interpréter le résultat du test. Le refus de se soumettre à un tel test peut constituer une faute si toutes les conditions pour le pratiquer sont réunies.

QUIZZ MAI 2020

Mon employeur peut-il  soumettre tous les salariés à un test salivaire pour dépister l'usage de produits stupéfiants ?





OUI                                                        NON








                             

COVID-19 ET PERIODE D'ESSAI

Mon employeur veut mettre fin à ma période d'essai en raison de la baisse de l'activité, que faire?

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Durant cette période chacune des parties peut mettre un terme à son exécution sans avoir à motiver sa décision.
On ne parle d'ailleurs pas de licenciement ou de démission mais de rupture de la période d'essai car le contrat n'est pas confirmé.

Toutefois, sa rupture par l'employeur ne peut reposer que sur l'appréciation des compétences et aptitudes du salarié pour occuper l'emploi proposé.
Elle devient abusive si elle est sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié.
Même si l'employeur n'a pas à justifier de sa décision de rompre le contrat de travail durant la période d'essai, un salarié est en droit de saisir le juge prud'homal afin de faire reconnaître la rupture de son contrat comme abusif.

Par ailleurs, le salarié en période d'essai est bien éligible au dispositif d'activité partielle, étape sans doute nécessaire avant d'envisager de rompre son contrat de travail.