Jusqu'à présent, les fédération syndicales affiliées à une confédération représentative au niveau national interprofessionnel étaient présumées représentatives au niveau de la branche.
Désormais, pour pouvoir négocier dans une branche elles doivent avoir recuilli au moins 8% des suffrages.
Le calcul se fait par l'agrégation des résultats électoraux dans les entreprises de la branche au cours du dernier cycle électoral et du scrutin TPE dans cette même branche.
Pour être représentative chaque organisation doit aussi apporter la preuve qu'elle remplit les 6 critères établis par la loi du 20/08/08, branche par branche.
D'après les premières estimations, FO sera représentative dans plus de 76% des branches.
A noter qu'aucune confédération ne sera en mesure de conserver la possibilité de négocier dans l'ensemble des branches professionnelles.
Fin octobre 2016, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de réduir le nombre de branches professionnelles de 700 à 200 d'ici à 3 ans.
CHANGEMENT :
Les conseillers prud'hommes ne sont désormais plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales, sur la base de leur audience respective, et nommés par le gouvernement.
La durée du mandat est raccourcie de 5 à 4 ans pour se calquer sur la durée du cycle de représentativité de chaque organisation syndicale au niveau départemental.
Les organisations syndicale onte du 2 mai au 31 juillet pour déposer les candidatures sur un portail, la désignation se faisant uniquement par voie dématérialisée.
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