MORATOIRE SUR LES CONTROLES

Le Syndicat des biologistes (SDB) a saisi par courrier le directeur de l’Assurance maladie, Nicolas Revel, pour l’alerter au sujet de « la situation instable et dangereuse » des laboratoires de biologie médicale (LBM) privés qui pratiquent de la biologie délocalisée pour répondre à des besoins de décision thérapeutique urgente.

L’objectif de cette démarche est que « M. Revel décrète un moratoire sur les contrôles » dans l’attente que les situations de recours à cette biologie soient éclaircies et que soient clairement définis les termes « décision thérapeutique urgente ».

Le SDB tient surtout à mettre en avant la situation juridique instable dans laquelle se trouvent les LBM qui pratiquent de la biologie délocalisée dans le cadre d’une décision thérapeutique urgente, les services du contrôle médical de la CnamTS considérant « que tout acte de biologie médicale réalisé en dehors du laboratoire ne peut pas être pris en charge par l’Assurance maladie » et réclamant dans ce cadre, des sommes d’argent aux laboratoires « aux titres d’indus », qui s’élèvent parfois à « plusieurs milliers d’euros cumulés ».

Comme le rappelle le courrier du SDB en date du 13 avril adressé à Nicolas Revel, la législation définit la biologie délocalisée comme « tout examen de biologie médicale dont la phase analytique est réalisée en dehors du local du laboratoire de biologie médicale ». Toutefois, l’article L.6211-18 alinéa 1 du Code de la santé publique précise que ce type de biologie ne peut être pratiqué « qu’au cas où elle est rendue nécessaire par une décision thérapeutique urgente ». Or, les laboratoires de biologie médicale sont confrontés à « un trop grand flou de la définition de la décision thérapeutique urgente », estime le SDB, ce qui amène à des « sanctions injustifiées » pour les laboratoires.

Une situation absurde et dangereuse

Cette situation est dangereuse pour les patients, prévient François Blanchecotte, président du SDB, « puisque la seule alternative qu’ont les laboratoires pour rester dans la légalité est de ne plus réaliser ces actes », interrompant alors la permanence des soins, notamment dans les services d’urgence ou de réanimation ».

Le SDB demande donc à Nicolas Revel d’intervenir auprès de ses services du contrôle médical « en leur rappelant les possibilités ouvertes par la loi et en leur donnant une définition claire de ce que l’on doit entendre par décision thérapeutique urgente ». Il lui est également demandé de décider un moratoire sur les contrôles en attendant que la situation soit éclaircie.

Source : d’après un communiqué du SDB

TRAVAIL DOMINICAL : ON S'EST FAIT AVOIR!!!!!

En 2011, des employeurs ont proposé à leurs salariés des rémunérations triples assorties d'un jour de congé pour venir travailler le dimanche, ils cherchaient certainement à avoir des salariés de leur côté!

Déjà à l'époque FO refusait de déroger au principe du repos dominical, considérant que le recours au travail du dimanche doit rester exceptionnel et ne concerner que les secteurs où cela est réellement nécessaire.

Ce triplement du salaire a également servi d'argumentaire pour soutenir l'ouverture dominicale auprès de l'opinion publique. Car le travail du dimanche fait partie de ces sujets sur lesquels les individus entrent en conflit avec eux-mêmes selon qu'ils sont consommateurs ou travailleurs.

Les sondages à l'époque montraient que si les Français étaient plutôt favorables à faire leurs courses le dimanche, ils étaient peu enclins à sacrifier leur vie familiale en venant travailler ce jour là.

Maintenant que le travail du dimanche est banalisé, les employeurs rognent les compensations. Au lieu d'un triplement de salaire, ils ne touchent plus que 10% à 20% de salaire en plus, voir rien du tout comme dans le milieu hospitalier.



Alors gare aux laboratoires de biologie médicale qui peuvent subir le même sort!!!!!!!!!!!!!

Crédit photo : DR

L'investisseur danois Novo A/S et le groupe SYNLAB LABCO ont annoncé mercredi 12 avril 2017 dans un communiqué que Novo avait augmenté sa participation dans le groupe de biologie médicale SYNLAB (fusion de Labco et Synlab) via une souscription de 250 millions d'euros à de nouvelles actions.

Par cette clôture de la transaction, la participation de Novo au capital de SYNLAB évolue ainsi de 10 % (décembre 2016) à environ 20 %. Le produit de l'investissement de Novo sera entièrement disponible pour SYNLAB lors de la clôture et sera utilisé pour financer des projets d'investissement et soutenir la stratégie de consolidation éprouvée. En 2016, SYNLAB a complété un total de 34 acquisitions réussies de laboratoires de différentes tailles dans divers endroits géographiques.

Suite à cette transaction, Michael Shalmi, responsable des investissements importants de Novo, a déclaré : « Nous sommes très confiants quant aux perspectives de cet investissement. SYNLAB est l'un des principaux fournisseurs européens de services de laboratoire et est l'un de nos investissements de référence dans les sociétés de sciences de la vie innovantes et leaders du marché. »

De son côté, Bartl Wimmer, PDG de SYNLAB, a également commenté cette augmentation de participation de Novo : « Je suis très heureux que Novo ait décidé d'augmenter sa participation dans SYNLAB. Leur implication en tant qu'investisseur s'est avérée très fructueuse. En plus de son expertise dans le secteur de la santé, Novo soutient notre parcours de croissance grâce à un important soutien financier. L'investissement renouvelé démontre le niveau élevé de confiance que Novo met dans le développement futur de SYNLAB et notre capacité à développer l'entreprise. »

SYNLAB pourrait ensuite prochainement s’introduire en bourse en Europe. « Si le groupe est introduit en Bourse, nous serons dans une bonne position pour conserver notre niveau de participation », a déclaré Michael Shalmi à l’agence Reuters. « Nous avons maintenant atteint un niveau de participation qui convient à nos objectifs en termes d'investissement à long terme », a-t-il ajouté. Après la clôture de la transaction, Cinven reste l'actionnaire majoritaire de SYNLAB. Quant au Régime de retraite des enseignants de l'Ontario (OTPP), il conservera son intérêt actuel dans le Groupe.

L'investissement de Novo A/S valorise Synlab à 4,5 milliards d'euros (en incluant une dette évaluée à 2,1 milliards en décembre 2016). Synlab a généré un chiffre d'affaires de 1,6 milliard d'euros en 2016 et un Ebitda de 292 millions.

Source : d’après un communiqué de Novo A/S

...MAIS JUSQU'OU VONT-ILS ALLER?????? 

FO POURRA NEGOCIER DANS +75% DES BRANCHES

Jusqu'à présent, les fédération syndicales affiliées à une confédération représentative au niveau national interprofessionnel étaient présumées représentatives au niveau de la branche.
Désormais, pour pouvoir négocier dans une branche elles doivent avoir recuilli au moins 8% des suffrages.
Le calcul se fait par l'agrégation des résultats électoraux dans les entreprises de la branche au cours du dernier cycle électoral et du scrutin TPE dans cette même branche.
Pour être représentative chaque organisation doit aussi apporter la preuve qu'elle remplit les 6 critères établis par la loi du 20/08/08, branche par branche.

D'après les premières estimations, FO sera représentative dans plus de 76% des branches.
A noter qu'aucune confédération ne sera en mesure de conserver la possibilité de négocier dans l'ensemble des branches professionnelles.
Fin octobre 2016, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de réduir le nombre de branches professionnelles de 700 à 200 d'ici à 3 ans.

CHANGEMENT :
Les conseillers prud'hommes ne sont désormais plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales, sur la base de leur audience respective, et nommés par le gouvernement.
La durée du mandat est raccourcie de 5 à 4 ans pour se calquer sur la durée du cycle de représentativité de chaque organisation syndicale au niveau départemental.
Les organisations syndicale onte du 2 mai au 31 juillet pour déposer les candidatures sur un portail, la désignation se faisant uniquement par voie dématérialisée.

MEDAILLE DE BRONZE POUR FO DANS LE PRIVE

REPRESENTATIVITE : FO CONFIRME SA 3é PLACE.

Avec 15.59% des voix, FO maintient sa 3è place dans le paysage syndical national interprofessionnel.
Quasiment le même résultat que lors de la première mesure d'audience en 2013 avec une amélioration de près de 5200 voix du nombre de suffrages exprimés en notre faveur.
Il s'agit encore de résultats provisoires, l'audience définitive sera publiée en juin.
Concernant les autres organisations, seul le duo de t^te est modifié. La CGT perd 2 points avec 24.85% des voix et passe en seconde position devant la CFDT avec 26.37% score quasi inchangé.
La DFE-CGC avec 10.67 % des voix gagne 1.2 point et se démarque un peu plus de la CFTC (9.49%)  qui conserve la 5è place.

Le taux de participation atteint 42.76 % pour 5.24 millions de suffrages valablement exprimés.

Cette mesure de représentativité imposée par la loi de 20 août 2008, est établie pour une durée de 4 ans. Elle est calculée par l'agrégation des résultats des élections professionnelles au cours du dernier cycle électoral du 1er janvier 2013 au 1 décembre 2016, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dans les TPE et dans les chambres d'agriculture.

Pour être représentative, une organisation syndicale doit obtenir au moins 8% ds suffrages exprimés au niveau interprofessionnel mais aussi 8% à la fois dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Le fait d'être représentatif, permet aux organisations syndicales de négocier des accords interprofessionnels. C'est aussi sur cette base que sont maintenant désignés les membres salariés des conseils de prud'hommes.

CERBA....CA VA MAL!!!!

Cerba assignée à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Pontoise

Publié le mardi 4 avril 2017 10:21

PROFESSION

 

Biologiste infos

Crédit photo : NejroN-123RF

Dans un courrier daté du 30 mars 2017 et adressé à Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, trois syndicats de biologie (SDB, SLBC et SJBM) dénoncent la cession du groupe Cerba par l’actionnaire majoritaire PAI Partners, au fonds de pension canadien PSP Investments et au fonds d’investissements suisse Partners Group, opération qu’ils estiment « aller à l’encontre de la législation »

Les trois syndicats prennent en effet appui sur l’article L.6223-5 du Code de la santé publique, qui interdit la détention d’une « fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale […]» par « toute entreprise d’assurance et de capitalisation » et par « toute entité détenant une fraction égale ou supérieure à 10 % du capital social d’une entreprise fournissant, distribuant ou fabricant des dispositifs médicaux ».

C’est au regard de ces deux dispositions que les syndicats émettent des réserves quant à la possibilité pour PSP Investments de se porter acquéreur – aux côtés de Partners Group – du groupe de biologie médicale Cerba.

Selon eux, outre le fait que PSP Investments leur apparaît comme une « entreprise de capitalisation » au sens de l’article L.6223-5 1° précité du Code de la santé publique, il s’avère surtout qu’aux termes de son rapport annuel pour l’année 2016, PSP Investments détient 21 % du capital de la société Acelity Inc., une société ayant pour objet de fournir, distribuer et/ou fabriquer des dispositifs médicaux au sens de l’article 2° de l’article L.6223-5 du Code de la santé publique.

La cession en cours de ce groupe aurait abouti, selon les syndicats, à la divulgation d’un grand nombre d’informations venant mettre à jour les rouages de l’organisation du groupe et ses irrégularités.

Les trois Syndicats, qui réunissent ensemble 2500 biologistes, et représentent 25 % de la profession, assignent donc le groupe Cerba à comparaître, afin de défendre les intérêts collectifs et individuels de leurs membres , car ils le soupçonnent de fraude à la loi » pour la raison suivante :

si Cerba HealthCare paraît bien prima facie respecter la réglementation en ne détenant que 25 % du capital et des droits de vote de Cerba SELAFA, elle a en réalité mis en place un dispositif lui permettant de détenir en réalité le contrôle financier et politique de Cerba Selafa et des société d’exercice libéral que cette dernière détient ; contournant ainsi les interdits et obligations mis en place par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale. »

CerbaHealthcare réplique fermement

À la suite de cette action en justice engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise conjointement par les trois syndicats de biologie médicale, Cerba HealthCare a émis un communiqué de presse, datant du 3 avril, indiquant qu’il allait apporter « par toutes voies de droit une réplique ferme, tant sur la forme que sur le fond, à une démarche judiciaire dénuée de fondement sérieux. »

Selon le groupe, Cerba HealthCare a en effet « toujours veillé à exercer ses activités dans le plus strict respect des réglementations en vigueur », tout en garantissant « l’indépendance des biologistes médicaux qui exercent en son sein » et qui ont choisi de s’associer au Groupe au cours des dix dernières années.

Le Groupe met en avant sa volonté de mettre à disposition de ces professionnels « tous les moyens nécessaires pour servir au mieux les patients en alliant proximité, qualité, expertises, conseils médicaux et innovation. »

Pour lui, cette action en justice « est d’autant moins compréhensible que le secteur de la biologie médicale est extrêmement réglementé en France et que les autorités de tutelle exercent au quotidien sur l’ensemble de ses acteurs un strict contrôle de conformité aux lois et règlements. »

Dès lors, Cerba HealthCare s’interroge sur la légitimité de cette démarche « qui tend à protéger des intérêts particuliers au détriment de ceux du patient, du service public et des professionnels de santé » et se dit « déterminé à faire respecter par tous les moyens sa réputation comme celle de l’ensemble des biologistes qui l’ont rejoint. »