LES UTILISATIONS DES BUDGETS DU CSE.

L'UTILISATION DU BUDGET AEP :

La subvention de fonctionnement versée au CSE doit lui permettre d'assurer son rôle économique :

- Les frais courants des attributions économiques et professionnelles;
- Les abonnements et services de conseils dans le cadre du rôle économique;
- Les frais d'expertises, lorsque le CSE a recours à un expert- comptable pour l'établissement ou l'audit des comptes;
- Les frais d'expertise, lorsque le CSE a recours à un expert technique dans le cadre de consultation ponctuelles;
- Le financement de la formation économique des membres titulaires, éventuellement la formation des DS et représentants de proximité;
- Les frais de déplacement des membres dans l'exercice de leur mandat.


L'UTILISATION DU BUDGET ASC :

La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles animent la collectivité des salariés (restauration;loisirs;vacances;noël...) et des activités qui répondent à des besoins individuels (billetterie;loisirs;activités exceptionnelles;secours...).

Toutefois, l'octroi de bons d'achats pour les salariés lors d'événements particuliers autorisés et listés par l'URSSAF ne devait pas  excéder 166 euros par salarié pour l'année 2018.
Au-delà de ce montant, l'avantage est soumis aux cotisations sociales dès le premier euro.


Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer 10% du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement ( et non pas les reliquats des exercices précédents) au financement des activités sociales et culturelles ou inversement pareil de 10%.