POINTS DE VIGILANCE POUR LES CSE

Une souplesse de gestion qui n'est pas sans risques :

ATTENTION A UN EFFET D'AUBAINE qui peut dépouiller le CSE de ses moyens d'action (accès à la formation, accès à des experts, procédure judiciaire...) faute de financement !
Le budget de fonctionnement assure l'autonomie du CSE.

ATTENTION : A ce jour les exonérations de cotisations ne sont que des tolèrances dont l'application dépend "du bon vouloir" de l'URSSAF.
On ne peut pas dire aujourd'hui quelle sera la position de l'URSSAF si les ASC absorbent le fonctionnement.

ATTENTION : Une politique sociale de "pouvoir d'achat" peut être instrumentalisée par votre employeur (effet de limitation de la politique salariale).
Les ASC ne doivent pas "remplacer" le salaire.


S'agissant des expertises, le risque est très clairement identifié lorsque la loi met à la charge du CSE 20% des frais d'expertise :
Lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise, l'employeur prend alors à sa charge le coût total sous réserve que le CSE n'a pas opéré de transfert d'excédent annuel au budget destiné aux ASC au cours des 3 années précédentes.
Un transfert excessif conduira ainsi à vous priver d'une expertise notamment sur :
- les orientations stratégiques;
- le droit d'alerte;
- un projet important portant sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

EN COURS D'ANNEE, UN TRANSFERT "EN URGENCE" DU BUDGET ASC VERS LE FONCTIONNEMENT N'EST PAS POSSIBLE.

Une gestion raisonnée qui s'impose :
Avec moins d'élus et moins d'heures de délégations pour assumer un nombre accru de missions (CE+DP+CHSCT) et ...
... avec des négociations d'entreprise (en l'absence de DS ce sont les élus CSE qui négocient) qui permettent de s'écarter des stipulations de la branche /
Les besoins de financement dans le domaine des compétences économiques et sociales sont d'autant plus importants pour :
- Savoir
- Comprendre
- Analyser
- Négocier
- Agir (conseiller les salariés, rendre un avis utile, signer un accord juste, faire des propositions ...°

Vous devez également conserver un budget pour vous permettre d'exercer votre rôle économique : la mise en oeuvre de vos obligations comptables (notamment les frais d'établissement des comptes par un expert comptable), vos besoins de formation, vos conseils,vos assistances diverses...

OBLIGATIONS COMPTABLES DES CSE

Le CSE doit rendre des comptes de sa gestion :
Il doit rédiger un rapport et doit arrêter les comptes qui doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Il doit respecter un formalisme quant à la présentation des comptes qui diffère xselon la taille du CSE.

Des obligations comptables qui dépendent de la taille des CSE.
Des modalités d'établissement des comptes différentes :

PETIT CSE : Comptabilité de trésorerie seulement pour les CSE dont les ressources sont inférieures à 153.000 euros.

MOYEN CSE : Comptabilité d'engagement - Expert comptable obligatoire mais pas de CAC- seulement pour les CSE dont les ressources sont supérieures à 153.000 euros et ne remplissant pas au moins 2 des 3 critères :
" 50 salariés en ETP;
" 1.55 millions d'euros de bilan
" 3.1 millions d'euros de ressources

GROS CSE : Comptabilité d'engagement - Expert comptable CAC obligatoire seulement pour les CSE remplissant au moins 2 des 3 critères ( avec obligation de nommer un Commissaire aux comptes).

Les CSE dont les subventions dépassent 153.000 euros devront confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert comptable, rémunéré sur leur subvention de fonctionnement (Art. L.2325-56)

L'arrêté et l'approbation des comptes :

Seuls des membres élus du CSE peuvent arrêter les comptes.
Ils sont désignés selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

Les comptes doivent être présentés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Les comptes sont approuvés par les membres élus du CSE en séance plénière.
La réunion porte sur ce seul sujet et fait l'objet d'un PV spécifique.
Avec le rapport de gestion, ils sont communiqués au plus tard 3 jours avant aux autres membres du CSE.

L'employeur ne participe ni à l'arrêté, ni à l'approbation des comptes.

La publicité des comptes :

Les comptes et le rapport de gestion doivent être portés à la connaissance exclusive des salariés de l'entreprise.

Cette publicité doit se faire par tout moyen (affichage sur les panneaux d'information dévolue au CSE, intranet de l'entreprise....)

Cette publicité doit être accompagnée d'une information qualitative et compréhensible aux salariés.

Un rapport de gestion pour l'ensemble des CSE, quelle que soit leur taille :

Il contiendra les éléments suivants :
1- Une présentation du CSE et de ses missions;
2- Un bilan de l'année écoulée sur les attributions économiques;
3- Un bilan de l'année écoulée sur les activités sociales et culturelles;*
4- La description et l'évaluation du patrimoine; **
5- Les engagements en cours et les transactions significatives; **
6- L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses;***
7- L'tat de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements; ***
8- Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectué. ***

* Présentation allégée pour les CSE dont les ressources sont inféieures à 153.000 euros.
** Concerne uniquement les CSE dont les ressources sont supérieures à 153.000 euros.
*** Concerne uniquement les CSE dont les ressources sont inférieures à 153.000 euros.

LES UTILISATIONS DES BUDGETS DU CSE.

L'UTILISATION DU BUDGET AEP :

La subvention de fonctionnement versée au CSE doit lui permettre d'assurer son rôle économique :

- Les frais courants des attributions économiques et professionnelles;
- Les abonnements et services de conseils dans le cadre du rôle économique;
- Les frais d'expertises, lorsque le CSE a recours à un expert- comptable pour l'établissement ou l'audit des comptes;
- Les frais d'expertise, lorsque le CSE a recours à un expert technique dans le cadre de consultation ponctuelles;
- Le financement de la formation économique des membres titulaires, éventuellement la formation des DS et représentants de proximité;
- Les frais de déplacement des membres dans l'exercice de leur mandat.


L'UTILISATION DU BUDGET ASC :

La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles animent la collectivité des salariés (restauration;loisirs;vacances;noël...) et des activités qui répondent à des besoins individuels (billetterie;loisirs;activités exceptionnelles;secours...).

Toutefois, l'octroi de bons d'achats pour les salariés lors d'événements particuliers autorisés et listés par l'URSSAF ne devait pas  excéder 166 euros par salarié pour l'année 2018.
Au-delà de ce montant, l'avantage est soumis aux cotisations sociales dès le premier euro.


Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer 10% du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement ( et non pas les reliquats des exercices précédents) au financement des activités sociales et culturelles ou inversement pareil de 10%.

VIVE LE 1ER AVRIL POUR LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Le Journal officiel du 24 mars a publié une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) d’abaisser la cotation de 66 actes de biologie médicale, et d’augmenter le forfait de prise en charge pré-analytique du patient, qui passe d'une cotation B16 à B17 (soit de 4,32 à 4,59 euros).

Ces modifications entreront en vigueur à compter du lundi premier avril. Les baisses de cotation entrent dans le cadre du protocole d'accord encadrant pour 2017-2019 les dépenses d'assurance maladie consacrées à la biologie médicale. Pour tenir l’enveloppe, une première mesure de régularisation avait déjà été décidée en fin d'année 2018. Ces nouvelles mesures correspondraient à une économie de 42 millions sur 2019, selon le président du Syndicat des biologistes (SDB), François Blanchecotte. Une réunion est prévue en juin entre l'Uncam et les syndicats pour discuter d'un éventuel protocole d'accord pour 2020-2022.