ADIEU AUX TECHNICIENS ET INFIRMIERS DES SITES DE PRELEVEMENTS !!!!!!!

La start-up Loop Medical a signé, le 19 février, un partenariat avec Cerba Healthcare pour développer et commercialiser un dispositif unique de prélèvement sanguin sans aiguille, mis au point à l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL).

Prélever son sang soi-même à domicile et sans douleur pourrait rapidement devenir la norme. La technologie mise au point par Loop Medical, la start-up de l’EPFL, simplifie à l’extrême la collecte d'échantillons. Un petit boîtier, qui tient dans une main, pourra être positionné sur le bras du patient et aspirera une quantité suffisante de sang pour permettre des analyses sanguines, dans un temps comparable à celui d’un prélèvement sanguin traditionnel.

Une bonne nouvelle pour les phobiques des aiguilles, mais aussi et surtout pour les patients nécessitant des contrôles sanguins réguliers. La technologie n’a pour l’instant pas été dévoilée, mais si ce dispositif fonctionne, il pourrait prendre une place prépondérante dans une société où 70 % des décisions médicales sont basées sur les analyses de biologie médicale et où près de 650 millions d’actes de biologie sont réalisés par an, selon les chiffres de la Sécurité Sociale.

Cet extracteur de sang, dont la start-up refuse pour l’instant de révéler le moindre secret de fabrication, est équipé d’une connexion à Internet, afin de garantir la traçabilité de l’échantillon depuis le prélèvement jusqu’au rendu des résultats, et de réduire les erreurs pouvant mener à un diagnostic erroné. Les échantillons devront ensuite être acheminés dans un centre spécialisé via une logistique prévue à cet effet. Malgré le développement de systèmes de diagnostic portables, les analyses sanguines en laboratoires demeurent encore indispensables. Pour Arthur Queval, fondateur et PDG de Loop Medical, « les dispositifs décentralisés offrent généralement un panel limité d’analyses et leurs coûts sont difficilement compétitifs avec ceux pratiqués en laboratoire ».

La start-up, basée à l’EPFL, a conclu ce 19 février 2018, un partenariat avec Cerba HealthCare, leader européen en biologie médicale, ce qui lui permettra un accompagnement sur les plans technique, scientifique et médical, afin de finaliser le développement et d’affiner la stratégie d’accès au marché. Fondée en 2017, elle avait auparavant convaincu la Fondation Bill & Melinda Gates et obtenu de sa part, un fonds de démarrage de 400 000 dollars, pour effectuer des tests de validation pré-cliniques du concept.

Google avait aussi, en 2015, déposé un brevet sur une technologie probablement similaire, basée sur le principe de capillarité, pour aspirer les globules rouges situés sous l’épiderme et permettre l’évaluation de la glycémie. Mais le dispositif de Loop Medical est le premier à permettre le prélèvement d’une quantité de sang suffisamment importante pour des tests sanguins élargis.

Et que va-t-elle devenir ELLE ??????

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Définition

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, . D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT. 

En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. 

Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel.

En présence de représentants du personnel

• Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
• Les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 pourra être prorogé d'un an.
• Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
• quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE se sera mis en place à la fin du mandat.

En l'absence de représentants du personnel

• Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
• Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 1er janvier 2018 en principe.

CSE obligatoire

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel.

Seuil d'effectifs

En revanche, le calcul des seuils d'effectifs est différent de celui utilisé jusque-là. Auparavant, il fallait que l'entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l'élection. 

Avec les ordonnances Macron, l'effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Ce qui constitue un seuil d'effectif plus difficile à atteindre…

Baisse des effectifs

Si au cours des douze mois précédant le renouvellement du CSE, le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, les compétences et attributions du Comité social et économique sont automatiquement réduites.

Suppression

Si l'entreprise n'atteint pas le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs à compter de la date d'expiration des mandats, le CSE n'est pas renouvelé.

Missions et compétences

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. 

À partir de 50 salariés, le comité social et économique de l'entreprise bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d'entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. 

Voir le détail des missions du CSE.

Election de la délégation du personnel

Dans l'ensemble, les modalités d'élection de la représentation du personnel au CSE sont calquées sur l'élection des délégués du personnel. A quelques détails près. 

C'est à l'employeur d'organiser les élections au CSE. 

Si la taille de l'entreprise rend obligatoire le CSE, un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employeur à organiser ces élections dans les six mois qui suivent le procès-verbal de carence. 

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés. 

L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.
Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, cette obligation ne s'impose que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.

Composition

La composition du comité social et économique est calquée sur celle du comité d'entreprise. Le CSE comprend donc l'employeur et une délégation du personnel.
Seule différence. L'employeur, qui assure la présidence du CSE, peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. 

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

CSSCT

Dans certaines entreprises, le CSE doit comporter une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT.

Nombre de titulaires

Le nombre de membres élus titulaires du CSE dépend de l'effectif salarié de l'entreprise. Voir Membres titulaires du CSE.

Durée et renouvellement du mandat

Les membres du personnel siégeant au CS sont en principe élus pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans. 

En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs. Alors que le nombre de renouvellements n'était pas plafonné avant les ordonnances Macron.
Cette limitation des mandats dans le temps ne s'applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Financement

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).

Heures de délégation

Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures d'au moins :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation. 

Voir Crédit d'heures pour les délégués au CSE.

Formation

Les salariés qui sont élus au comité social et économique pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de cinq jours.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises. 

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.

Nombre d’élus au CSE Comité Social et Economique :

Publié le : 17 janvier 2018 - Modifié le : 2 février 2018

Nombre de titulaires et leurs heures de délégation par mois du CSE :

Le décret CSE du 29 décembre 2017 détaille le nombre de titulaires et leurs heures de délégation par mois. Le nouveau Comité Social et économique aura deux fois moins d’élus mais les élus disposeront d’un temps à peu près équivalent excepté dans les entreprise de moins de 200 salariés (les plus nombreuses !),  Article R2314-1 du code du travail.

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel : 

En vertu de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir, entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire. Les membres titulaires informent, par écrit, l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ce document doit préciser l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R. 2315-6 du Code du travail).

Cumul des heures de délégation :

Les membres du CSE peuvent cumuler leurs heures de délégation  Article R2315-5 du code du travail.
Le décret précise que ce cumul :
• se limite à 12 mois ;
• ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (article R. 2315-5 du Code du travail).

Heures de délégation pour les élus au forfait jour :

Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l’article  L. 3121-58 du code du travail, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 24 heures de délégation par mois. Sur l’année, il a donc : 24*12 = 288 heures de délégation par an. Ce crédit d’heures annuel équivaut à 72 demi-journées de délégation (288/4). Les élusen forfait jours bénéficient toujours d’un nombre entier de demi-journées de délégation. Dans tous les cas, s’il reste au salarié moins de 4 heures de délégation, ceci équivaut à une demi-journée.

Temps passé aux réunions et commissions :

A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l’article  L. 2315-11 du code du travail n’est pas déduit des heures de délégation prévues à  l’article R2314-1 du code du travail. dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
– 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
« L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Comité Social et Economique central, pas plus de 25 titulaires :

Dès lors que l’entreprise se compose d’au moins deux établissements distincts, le CSE devient un CSE central et des comités sociaux économiques d’établissement sont créés.

Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants,  Code du travail – Article R2316-1, (contre 20 maximum actuellement pour le CCE).

Il n’est plus précisé, comme c’était le cas pour le comité central d’entreprise, que chaque établissement soit représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants., c’est donc l’accord d’entreprise qui fixera ce nombre.

À défaut d’accord, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l’article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur la répartition,  Code du travail – Article R2316-2.