QUIZZ JUIN 2020

PUIS-JE SIGNER UNE TRANSACTION APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?????







OUI                                                                     NON

TELETRAVAIL

Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protection des salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'épidémie. Ce qui, pour les collaborateurs actuellement en télétravail à temps complet, génère tout de même quelques dépenses supplémentaires.

Votre entreprise peut-elle s'en exonérer? 

Oui, selon le gouvernement. "L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit", peut-on lire sur le site du ministère du Travail . La justice a cependant un tout autre point de vue! 

Indemnité forfaitaire

"Certes, depuis 2017, la loi ne prévoit plus d'obligation expresse d'indemnisation, mais la jurisprudence qui s'est construite depuis l'existence du télétravail est très claire: l'employeur doit prendre en charge les coûts liés à l'exercice du télétravail"

Sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement, l'entreprise doit donc lui fournir ordinateur, téléphone, connexion internet, forfait mobile... Et/ou rembourser les dépenses engagées dans le cadre du télétravail, qui peuvent inclure, par exemple, les consommables informatiques ou un fauteuil ergonomique, mais également une partie des forfaits personnels, de la facture d'électricité, voire du loyer, au prorata de l'usage professionnel.

Ces frais peuvent être remboursés "au réel" sur justificatifs. "Ils peuvent aussi faire l'objet d'une indemnité forfaitaire de l'employeur dans la limite de dix euros par mois pour une journée de télétravail par semaine selon l’Urssaf , soit cinquante euros pour cinq jours".

Maintien des titres-restaurant

"L'employeur est également censé payer l'extension de garantie pour le travail à domicile que peuvent réclamer par certains assureurs, ainsi qu'un éventuel audit de conformité de l'installation électrique du domicile du télétravailleur, si ce dernier ne peut pas justifier de sa conformité", ajoute-t-il.

Point non négligeable: "les salariés en télétravail ont toujours droit aux titres-restaurant s'ils en bénéficiaient auparavant et s’ils remplissent les mêmes conditions que ceux travaillant dans l’entreprise." Rien n'est prévu, en revanche, pour ceux qui avait opté pour la cantine de leur établissement.

Si votre entreprise ne s'est pas dotée d'une charte ou d'un accord collectif relatif au télétravail précisant tous ces points, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre DRH et, au besoin, de votre comité social et économique (CSE).

INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE DU TRAITEMENT DES DONNEES COVID-19

Selon l’arrêté publié le 13 mai au Journal officiel le test de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ne pourra être présenté au remboursement que lorsque le traitement des données administratives du test COVID 19 aura été réalisé.

Le forfait du traitement des données administratives (acte 9006) est côté B20, soit 5,4 euros. Ce traitement administratif comprend « la vérification de l'inscription du patient contact COVID 19 dans le téléservice « Contact covid », l'enregistrement de la date de la réalisation du prélèvement et le fait que le test ait été réalisé dans ce téléservice et l'enregistrement de l'ensemble des informations demandées dans SI-DEP ». La réalisation de cette vérification et de ces enregistrements et la facturation de l'acte 9006 conditionnent le remboursement du test de détection du génome du SARS-CoV-2, côté B200 (54 euros).
SI-DEP est un système d’information de dépistage, collecteur automatisé des résultats de test diagnostique (RT-PCR) et repose sur un partenariat entre le ministère des solidarités et de la santé, l’assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), Santé publique France, les laboratoires de biologie médicale et leurs éditeurs de système d’information. « Contact Covid » est un outil développé par l’assurance maladie mis à disposition des professionnels de santé pour organiser le rappel des personnes détectées positives et de leurs contacts rapprochés, vérifier leur prise en charge, leur prescrire un test et les inciter à respecter une période d’isolement (voir ici pour plus d’informations sur ces deux outils numériques).