SALARIE PROTEGE ET MISE AU CHOMAGE PARTIEL.

Le chômage partiel suppose que survienne dans l'entreprise une réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ou une fermeture temporaire de l'établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant que le contrat de travail des salariés soit rompu (art.L. 5122-1 C.tr)

La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié : aucune procédure particulière envers les salariés n'est requises ( Cass.soc. 9 juin 1999, n°96-43933)

La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 19 janvier 2011 (n° 09-43194) qu'il en va autrement pour un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel. Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.

En cas de refus du représentant du personnel d'être mis au chômage partiel, l'employeur sera tenu de lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.




                                              

MON RETOUR AVEC LE COVIT 19

Alerte sur la pénurie de réactifs et de tests de dépistage

Publié le mercredi 25 mars 2020 11:14

COVID-19

©zak00-istock

Les syndicats de médecins, biologistes libéraux et hospitaliers dénoncent le manque de réactifs et d’écouvillons de prélèvement naso-pharyngés nécessaires à la réalisation des tests de dépistage du SARS-CoV-2.

Cette pénurie « limite considérablement les capacités de dépistage et la prise en charge es patients en ambulatoire comme à l’hôpital » alertent les syndicats*. « Certains laboratoires qui avaient mis en place leur technique de dépistage il y a plusieurs jours sont contraints d'arrêter la réalisation de ces tests par manque de consommables » insistent-ils. Pourtant, « en Corée du Sud et chez les voisins allemands et italiens, ces difficultés n'existent pas » s’étonnent les 17 syndicats signataires. « En Allemagne, on annonce une capacité de dépistage de 160 000 tests par semaine, des capacités six fois plus importantes que celles de la France (4000 tests par jour) » constatent-ils.

« De plus en plus de scientifiques et de publications démontrent l'intérêt d'un dépistage massif de la population dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus et le confinement des sujets » rappellent les syndicats. Le directeur de général de l’OMS appelle à un dépistage systématique des cas suspects, comme l’a rappelé samedi Olivier Veran, ministre des solidarités et de la santé. Dans ce contexte, les syndicats de biologie médicale et de médecins toutes spécialités confondues demandent « un engagement fort du gouvernement, du Ministère de la Santé et des fournisseurs pour répondre aux urgences immédiates mais également pour garantir les capacités de réalisation des tests pour le dépistage de masse prévu à la levée du confinement »

* Signataires : Dr. Lionel BARRAND – Président du SJBM (Syndicat des jeunes biologistes médicaux) ; Dr. François BLANCHECOTTE – Président du SDB (Syndicat des biologistes); Justin BREYSSE – Président de l’ISNI (Intersyndicale nationale des internes) ; Dr. Claude COHEN – Président du SNMB (Syndicat national des médecins biologistes) ; Dr. Franck DEVULDER – Président Les Spécialistes CSMF (Confédération des syndicats médicaux français) ; Pr. Jean-Paul FEUGEAS – Président du SNMB-CHU ; Dr. Philippe GASSER – Président AVENIR SPE ; Pr. Jean-Gérard GOBERT – Président de la FNSPBHU (Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes des hôpitaux); Dr. Jean-Paul HAMON – Président de la FMF (Fédération des médecins de France) ; Dr. Emanuel LOEB – Président Jeunes Médecins ; Dr. Jean-Paul ORTIZ – Président de la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français); Dr. Xavier PALETTE – Président du SNBH (Syndicat national des biologistes des hôpitaux); Dr. Renaud PEQUIGNOT – Président d’Avenir Hospitalier ; Dr. Jean PHILIPP – Président du SLBC (Syndicat des laboratoires de biologie clinique); Dr. Jacques TREVIDIC – Président d’APH (Actions praticiens hôpital) et de la CPH (Confédération des praticiens des hôpitaux) ; Aurélie TRUFFOT – Présidente de la FNSIP-BM (Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médical) ; Dr. Philippe VERMESCH – Président du SML (Syndicat des médecins libéraux)